IA et conventions collectives : où en est la négociation en France en 2026 ?
Beaucoup de salariés supposent que leur convention collective de branche encadre déjà l'usage de l'intelligence artificielle par leur employeur. Ce n'est, à ce jour, pas le cas en France : la négociation sur l'IA se joue pour l'instant entreprise par entreprise, pas branche par branche. Ce guide fait le point sur ce qui existe réellement, pour ne pas confondre accord d'entreprise, texte européen non contraignant et véritable convention collective.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Contenu vérifié le 4 septembre 2026. Sources : Code du travail, Légifrance.
Pour la question des obligations légales de l'employeur (hors négociation collective)
Ce guide porte spécifiquement sur la négociation collective (accords d'entreprise, de branche). Pour les obligations qui s'appliquent déjà à tout employeur indépendamment de tout accord — consultation du CSE, formation, calendrier de l'AI Act — voir notre article dédié : IA et travail : obligations de l'employeur.
Pas encore de convention collective de branche dédiée à l'IA en France
Une convention collective nationale (CCN) s'applique automatiquement à toutes les entreprises d'une branche professionnelle (métallurgie, Syntec, banque...), sans qu'une négociation propre à chaque entreprise soit nécessaire. Sur l'intelligence artificielle spécifiquement, aucune branche française n'a, à la connaissance des sources publiques disponibles au 31 août 2026, conclu de convention collective ou d'avenant comportant des clauses IA dédiées et contraignantes. C'est une différence importante avec des sujets déjà bien couverts par les CCN (préavis, indemnités de licenciement conventionnelles) : sur l'IA, votre couverture dépend aujourd'hui presque exclusivement de ce que votre propre entreprise a — ou n'a pas — négocié.
Ce qui existe déjà, au niveau de l'entreprise
Les accords collectifs sur l'IA se multiplient, mais au niveau de l'entreprise ou du groupe, pas de la branche. Deux exemples récents et documentés :
- MAIF (mai 2026) : accord d'entreprise sur un développement dit « responsable » de l'intelligence artificielle, avec des engagements sur la protection de l'emploi face aux transformations induites par l'IA.
- Groupe BPCE (juillet 2025, pour 3 ans) : accord signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, UNSA), qui structure l'intégration de l'IA générative autour de trois axes — accompagnement de l'évolution des compétences, gestion des talents via les dispositifs internes du groupe, et attention particulière portée aux salariés de 45 ans et plus. L'accord privilégie un dialogue social « itératif » plutôt que des mesures chiffrées figées.
Ces deux accords restent des accords d'entreprise ou de groupe : ils ne s'appliquent qu'aux salariés de MAIF ou du groupe BPCE, pas à l'ensemble de leur secteur (assurance, banque). Un salarié d'une autre entreprise du même secteur ne peut pas s'en prévaloir.
Un texte européen, non contraignant, dans la métallurgie
Le secteur de la métallurgie dispose d'un texte antérieur, souvent cité à tort comme un accord de branche français : des conclusions conjointes adoptées le 22 février 2023 par les partenaires sociaux européens du secteur (Ceemet côté patronal, IndustriAll Europe côté syndical). Ce texte reconnaît à la fois le potentiel et les risques de l'IA et encourage une consultation précoce des travailleurs dès la conception des systèmes d'IA, mais il s'agit d'orientations destinées à guider les négociations sectorielles nationales, pas d'un accord contraignant applicable directement aux entreprises françaises de la métallurgie.
Fonction publique : une négociation en cours, pas encore aboutie
Un accord-cadre sur le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la fonction publique est en cours de négociation en 2026, avec un premier groupe de travail tenu le 18 juin 2026. Ce texte, s'il aboutit, couvrirait les agents publics — un périmètre distinct du secteur privé et de ses conventions collectives — mais sa négociation n'est, au 31 août 2026, pas achevée : il ne peut donc pas encore être invoqué comme un accord applicable.
Ce qui revient dans les accords d'entreprise les plus sérieux
Au-delà des cas MAIF et BPCE, les praticiens du droit social identifient un socle de clauses qui distingue un accord d'entreprise réellement protecteur d'un texte de communication interne : le périmètre précis des systèmes d'IA couverts (avec mise à jour de l'inventaire), un droit à la formation avant tout déploiement touchant les utilisateurs, la consultation préalable du CSE (déjà une obligation légale, voir notre article sur les obligations de l'employeur), un droit d'alerte et de contestation individuelle des décisions prises ou influencées par un outil d'IA, une liste explicite des usages de surveillance interdits, un audit des biais avant tout déploiement en matière RH, et une clause de révision périodique avec une commission de suivi paritaire. Ces éléments donnent une grille de lecture utile si votre entreprise ouvre une négociation sur le sujet — que vous soyez salarié ou représentant du personnel.
Questions fréquentes
Ma convention collective de branche encadre-t-elle déjà l'usage de l'IA au travail ?
Sauf exception non recensée à ce jour, non : aucune convention collective nationale française ne comporte, au 31 août 2026, de clauses spécifiques et contraignantes sur l'intelligence artificielle. Les textes existants se situent au niveau de l'entreprise (MAIF, BPCE) ou prennent la forme d'orientations non contraignantes au niveau européen (métallurgie), pas d'un accord de branche français à proprement parler.
Un accord d'entreprise sur l'IA a-t-il une valeur contraignante ?
Oui, un accord d'entreprise signé par des organisations syndicales représentatives est un accord collectif à part entière, contraignant pour l'employeur signataire et les salariés de l'entreprise concernée — contrairement à une simple charte interne ou une orientation européenne non contraignante. Sa portée reste toutefois limitée à cette seule entreprise, à la différence d'une convention collective de branche qui s'applique à tout un secteur.
Que prévoit l'accord MAIF sur l'intelligence artificielle ?
Signé en mai 2026, l'accord d'entreprise MAIF porte sur un développement dit "responsable" de l'IA, avec des engagements sur la protection de l'emploi face aux transformations liées à l'IA. C'est un accord d'entreprise, pas un accord de branche : il ne s'applique qu'aux salariés de la MAIF.
Si mon entreprise n'a pas encore d'accord sur l'IA, suis-je protégé ?
Oui, indépendamment de tout accord collectif spécifique : l'employeur reste tenu de consulter le CSE avant tout déploiement d'IA modifiant les conditions de travail (article L2312-8 du Code du travail) et de former les salariés à l'évolution de leur emploi (article L6321-1). Un accord collectif sur l'IA, quand il existe, vient s'ajouter à ce socle légal, pas le remplacer.