Identifier sa convention collective
Tous les simulateurs de ce site appliquent le barème légal minimum du Code du travail. Mais votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables (indemnité plus élevée, préavis plus long, congés supplémentaires). Voici comment la retrouver.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Contenu vérifié le 6 septembre 2026. Sources : Code du travail, Légifrance, service-public.fr.
1. Vérifiez votre bulletin de paie
Le nom ou le code IDCC (Identifiant De Convention Collective, 4 chiffres) de votre convention collective doit obligatoirement figurer sur chaque bulletin de paie, généralement en en-tête ou dans les mentions légales du bas de page. C'est la source la plus fiable et la plus rapide.
2. Vérifiez votre contrat de travail
La convention collective applicable doit également être mentionnée dans le contrat de travail, généralement dans les premiers articles ou une clause dédiée.
3. Recherchez par code IDCC ou par nom sur Légifrance
Une fois le nom ou le code IDCC identifié, retrouvez le texte intégral et à jour de la convention (avenants inclus) sur Légifrance, qui centralise toutes les conventions collectives françaises.
4. Si vous ne trouvez rien : partez du code APE/NAF de l'entreprise
Le code APE (ou NAF), visible sur l'extrait Kbis de l'entreprise ou sur des annuaires comme Societe.com, correspond généralement à un secteur d'activité. Le ministère du Travail met à disposition des tables de correspondance entre code APE et conventions collectives applicables les plus courantes du secteur — utile en dernier recours, mais moins fiable qu'une mention explicite sur le bulletin de paie.
Conventions collectives les plus recherchées
Ces neuf conventions couvrent, à elles seules, plusieurs millions de salariés en France. Si votre secteur en fait partie, le code IDCC ci-dessous permet de retrouver directement le bon texte sur Légifrance — mais vérifiez toujours la mention exacte sur votre bulletin de paie, certains secteurs comptent plusieurs conventions selon la catégorie (ouvrier, ETAM, cadre) ou la taille de l'entreprise.
| Secteur | Code IDCC |
|---|---|
| Bureaux d'études, conseil, ingénierie, informatique (Syntec) | 1486 |
| Métallurgie (convention nationale unifiée depuis 2024) | 3248 |
| Hôtellerie, cafés, restaurants (HCR) | 1979 |
| Commerce de détail non alimentaire | 1517 |
| Commerce de gros | 573 |
| Transport routier | 16 |
| Bâtiment — ETAM | 2609 |
| Commerce et réparation automobile | 1090 |
| Propreté et nettoyage | 3043 |
Bâtiment : les ouvriers (IDCC 1596 ou 1597 selon l'effectif de l'entreprise) et les cadres (IDCC 2420) relèvent de conventions distinctes de celle des ETAM indiquée ci-dessus.
Ressources officielles pour aller plus loin
Pourquoi vérifier sa convention collective avant d'utiliser un simulateur ?
La plupart des simulateurs de ce site appliquent le barème légal minimum prévu par le Code du travail. Or, une convention collective de branche peut prévoir des dispositions plus favorables : indemnité de licenciement calculée avec un coefficient supérieur, préavis plus long (souvent 3 mois pour les cadres), jours de congés supplémentaires pour ancienneté, ou primes spécifiques. Si votre convention collective prévoit un montant supérieur au minimum légal, c'est elle qui s'applique.
Quatre conventions sont d'ores et déjà calculables directement, sans avoir à faire la comparaison vous-même : Syntec (bureaux d'études techniques) et Bâtiment (BTP) pour l'indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que Transports routiers (IDCC 16) et Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR, IDCC 1979) pour l'indemnité de rupture conventionnelle (simulateur) et pour la durée de préavis (simulateur). Pour les autres conventions listées ci-dessus, le simulateur affiche le minimum légal et c'est à vous de comparer avec le texte de votre convention.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le code IDCC ?
L'IDCC (Identifiant De Convention Collective) est un numéro à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale. Il permet de la retrouver de façon unique sur Légifrance ou dans les bases de données officielles, indépendamment du nom parfois variable de la convention.
Mon employeur est-il obligé de m'indiquer ma convention collective ?
Oui. La convention collective applicable doit être mentionnée sur le contrat de travail et sur chaque bulletin de paie (nom ou numéro IDCC). L'employeur doit également tenir un exemplaire à jour à disposition des salariés dans l'entreprise et informer les représentants du personnel de toute évolution.
Que faire si je ne trouve aucune convention collective mentionnée ?
Toutes les entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective de branche, mais la grande majorité l'est. Si rien n'apparaît sur votre bulletin de paie, demandez confirmation à votre service RH ou déterminez le code APE/NAF de votre entreprise (visible sur Societe.com ou l'extrait Kbis) pour identifier la convention correspondant à votre secteur via Légifrance.