Identifier sa convention collective

Pourquoi vérifier sa convention collective avant d'utiliser un simulateur ?

La plupart des simulateurs de ce site appliquent le barème légal minimum prévu par le Code du travail. Or, une convention collective de branche peut prévoir des dispositions plus favorables : indemnité de licenciement calculée avec un coefficient supérieur, préavis plus long (souvent 3 mois pour les cadres), jours de congés supplémentaires pour ancienneté, ou primes spécifiques. Si votre convention collective prévoit un montant supérieur au minimum légal, c'est elle qui s'applique.

Pour quatre branches — Syntec, Bâtiment, Transports routiers et Hôtels-Cafés-Restaurants —, la comparaison est déjà faite : le simulateur de rupture conventionnelle calcule l'indemnité conventionnelle et retient le montant le plus élevé, et le simulateur de préavis applique les durées de la convention. Les fiches ci-dessous détaillent les règles retenues. Pour les autres conventions, les simulateurs affichent le minimum légal et c'est à vous de comparer avec le texte de votre convention.

Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle et préavis : quatre conventions en détail

Pour ces quatre branches, le site calcule l'indemnité conventionnelle de licenciement et la compare au minimum légal (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers de mois au-delà). La même comparaison vaut pour la rupture conventionnelle, dont l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (service-public.gouv.fr — rupture conventionnelle✓ Source officielle, fiche vérifiée le 26 juin 2026). Les formules et les durées de préavis ci-dessous ont été relues article par article sur Légifrance le 2 octobre 2026. Elles ne remplacent pas la lecture de votre contrat et des accords de votre entreprise, qui peuvent prévoir mieux.

Montants comparés pour un salaire de référence de 3 000 € brut

Montants calculés avec les fonctions du simulateur, hors majorations liées à l'âge. Chaque convention définit son propre salaire de référence (voir les fiches) ; le simulateur applique la formule au salaire de référence que vous saisissez. Pour dix conventions parmi les plus répandues (dont la métallurgie, le commerce alimentaire et l'hospitalisation privée), voir notre étude chiffrée de l'indemnité de licenciement.

Syntec — bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (IDCC 1486)

Indemnité de licenciement (article 4.5). Elle est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Pour les ETAM : un quart de mois de rémunération par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; après 10 ans d'ancienneté, un tiers de mois pour chaque année de présence, c'est-à-dire sur toute l'ancienneté (lecture du simulateur officiel du ministère du Travail) : au-delà de 10 ans, la convention devient plus favorable que le Code du travail. Pour les ingénieurs et cadres : un quart de mois par année de présence en dessous de 2 ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence à partir de 2 ans. Le mois de rémunération est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, primes prévues au contrat comprises, hors majorations pour heures supplémentaires et indemnités de déplacement. La convention précise que l'employeur verse le montant le plus élevé entre ce calcul et celui du Code du travail.

Préavis (article 4.2). Les mêmes durées s'appliquent au licenciement et à la démission : pour les ETAM, 1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà (2 mois quelle que soit l'ancienneté aux coefficients 400, 450 et 500) ; pour les ingénieurs et cadres, 3 mois.

Texte : Légifrance — convention Syntec✓ Source officielle. Calculer : indemnité de rupture conventionnelle, durée du préavis.

Bâtiment — cadres (IDCC 2420), ETAM (IDCC 2609), ouvriers (IDCC 1596 et 1597)

Le bâtiment compte une convention par catégorie. Toutes majorent l'indemnité de licenciement de 10 % pour le salarié âgé de plus de 55 ans à la fin du préavis ; le simulateur, qui ne demande pas l'âge, ne calcule pas cette majoration et la signale.

• Cadres (article 7.5) : 3/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans, dans la limite de 15 mois. Préavis (article 7.1) : 2 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans, en licenciement comme en démission. Légifrance signale cette convention comme non étendue : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire.
• ETAM (article 8.5) : 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans, 3,5/10 de mois par année au-delà de 15 ans, dans la limite de 10 mois. Préavis (article 8.1) : 1 mois en dessous de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans, en licenciement comme en démission ; 3 mois pour l'ETAM licencié qui compte 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans.
• Ouvriers (article 10.3) : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté de 2 à 5 ans ; après 5 ans, 3/20 de mois par année depuis la première année ; 1/20 de mois de plus par année au-delà de 15 ans. L'indemnité conventionnelle vise l'ouvrier qui ne peut pas encore bénéficier d'une retraite à taux plein. Préavis (article 10.1) : en licenciement, 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà ; en démission, 2 jours jusqu'à 3 mois, puis 2 semaines quelle que soit l'ancienneté.

Pour les cadres et les ETAM, la rémunération de référence est celle du dernier mois précédant la notification, augmentée du douzième de la part variable des 12 derniers mois. Textes : Légifrance — cadres du bâtiment✓ Source officielle, ETAM du bâtiment✓ Source officielle, ouvriers, entreprises jusqu'à 10 salariés✓ Source officielle, ouvriers, entreprises de plus de 10 salariés✓ Source officielle. Calculer : indemnité de rupture conventionnelle, durée du préavis.

Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

La convention du 21 décembre 1950 renvoie à une annexe par catégorie. Le site calcule celles des techniciens et agents de maîtrise (annexe III) et des ingénieurs et cadres (annexe IV) ; les annexes des ouvriers et des employés ne sont pas calculées.

• Techniciens et agents de maîtrise (annexe III, article 18) : 1/10 de mois par année de présence avec 2 ans d'ancienneté ininterrompue — moins que le minimum légal, qui s'applique alors ; 3/10 de mois par année de présence à partir de 3 ans. Préavis (article 17) : en démission, 1 mois pour les groupes 1 à 5 et 2 mois pour les groupes 6 à 8 ; en licenciement, 1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté et 2 mois à partir de 2 ans pour les groupes 1 à 5, 2 mois pour les groupes 6 à 8.
• Ingénieurs et cadres (annexe IV, article 17) : à partir de 3 années de présence, 4/10 de mois par année passée dans la catégorie des ingénieurs et cadres, et 3/10 de mois par année passée auparavant comme technicien, agent de maîtrise ou employé. Préavis (article 15) : 3 mois, en licenciement comme en démission.

L'indemnité se calcule sur le salaire effectif au moment du départ, la part variable étant retenue pour sa moyenne des 12 derniers mois. Deux règles ne sont pas calculées par le simulateur : les années passées dans une autre catégorie avant de devenir cadre, et la réduction de 20 % par année au-delà de 60 ans que la convention permet lorsque le salarié peut déjà bénéficier d'une retraite — le minimum légal restant dû dans tous les cas. Le simulateur de préavis retient les durées des groupes 1 à 5. Texte : Légifrance — convention des transports routiers✓ Source officielle. Calculer : indemnité de rupture conventionnelle, durée du préavis.

Hôtels, cafés, restaurants — HCR (IDCC 1979)

Indemnité de licenciement (article 32). À partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire retenu est le douzième des 12 derniers mois ou, si c'est plus avantageux, le tiers des 3 derniers mois. Ce barème est toujours inférieur au minimum légal : c'est donc l'indemnité légale qui est versée, y compris entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté, période pour laquelle la convention ne prévoit rien.

Préavis (article 30). Trois tranches d'ancienneté — moins de 6 mois, de 6 mois à moins de 2 ans, plus de 2 ans. En licenciement : 8 jours, 1 mois, 2 mois pour les employés ; 15 jours, 1 mois, 2 mois pour la maîtrise ; 1 mois, 3 mois, 3 mois pour les cadres. En démission : 8 jours, 15 jours, 1 mois pour les employés ; mêmes durées qu'en licenciement pour la maîtrise et les cadres.

Texte : Légifrance — convention HCR✓ Source officielle. Calculer : indemnité de rupture conventionnelle, indemnité légale de licenciement, durée du préavis.

Questions fréquentes