Simulateur d'indemnité de licenciement

Oui. L'indemnité de licenciement est distincte de l'indemnité compensatrice de préavis (si le salarié en est dispensé) et de l'indemnité de congés payés non pris. Ce simulateur ne calcule que l'indemnité légale de licenciement — utilisez le simulateur de préavis pour le second élément.

Oui, un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes s'il estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en plus ou indépendamment de l'indemnité légale. Ce simulateur ne traite que le calcul du montant légal, pas la contestation du motif.

Aucune indemnité légale de licenciement n'est due en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Le préavis n'est pas dû non plus dans ce cas.

L'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2×PASS (96 120 € en 2026) et exonérée d'impôt sur le revenu en totalité pour son montant légal ou conventionnel, sans plafond ni condition liée à l'âge de départ à la retraite — contrairement à la rupture conventionnelle, où cette exonération fiscale peut être nulle si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire (taux plein ou non). Au-delà de ces seuils, l'indemnité peut être partiellement soumise à cotisations et à CSG/CRDS, et entièrement soumise à cotisations si elle dépasse 10×PASS (480 600 €). Rapprochez-vous d'un expert-comptable pour un calcul précis selon votre situation.

Les arrêts maladie d'origine non professionnelle ne rompent pas l'ancienneté, mais ces périodes ne sont pas prises en compte dans son calcul, sauf disposition plus favorable de la convention collective ; retirez-les de votre ancienneté avant d'utiliser le simulateur. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent en totalité. Les congés parentaux d'éducation à temps plein, en revanche, ne comptent que pour moitié dans le calcul de l'ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective.

Tout dépend de l'origine de l'inaptitude. Si elle ne vient pas du travail (maladie ou accident de la vie courante), vous touchez l'indemnité légale dès 8 mois d'ancienneté ; le préavis n'est ni exécuté ni payé, mais sa durée légale s'ajoute à votre ancienneté pour le calcul (article L1226-4 du Code du travail). Si elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale vaut le double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, et s'y ajoute une indemnité compensatrice égale au préavis légal (article L1226-14). Exemple pour 2 500 € brut et 6 ans d'ancienneté : 3 854,17 € dans le premier cas ; 7 500 € + 5 000 € = 12 500 € dans le second. Choisissez le motif « Inaptitude » correspondant dans le simulateur, et voyez le détail du calcul.

L'indemnité légale est le montant plancher fixé par le Code du travail, calculé par ce simulateur. L'indemnité conventionnelle, prévue par certaines conventions collectives (métallurgie, Syntec, etc.), peut être plus favorable : dans ce cas, c'est elle qui s'applique. Vérifiez toujours votre convention collective avant de vous baser uniquement sur le montant légal.

Elle est en principe versée au moment du solde de tout compte, à la fin du contrat (après la période de préavis, effectuée ou non). Elle doit apparaître sur le dernier bulletin de paie et le reçu pour solde de tout compte remis au salarié.

Non. Contrairement à la rupture conventionnelle ou à la mise à la retraite, où l'employeur doit payer une contribution patronale spécifique (40 % en 2026 sur la part exonérée), le licenciement classique n'entraîne aucune contribution patronale additionnelle : seules les cotisations sociales normales s'appliquent, dans les mêmes limites d'exonération (2×PASS).

Proportionnellement à chaque période (article L3123-5 du Code du travail). Si vous avez été occupé à temps complet et à temps partiel chez le même employeur, l'indemnité est calculée au prorata des périodes accomplies selon chaque modalité, avec le salaire correspondant à chacune. Exemple de service-public.gouv.fr : 3 ans à temps complet (2 000 € brut) puis 2 ans à mi-temps (1 000 €) → (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 2 000 €, au lieu de 1 250 € si l'on retenait le seul salaire à mi-temps. Renseignez le champ « Temps complet et temps partiel dans la même entreprise ? » du simulateur : il reconstitue le salaire de l'autre période à partir de la quotité. Si toute votre ancienneté est à temps partiel, aucun prorata ne s'applique : votre salaire à temps partiel est retenu tel quel. La même règle vaut pour l'indemnité de départ à la retraite.

Avec le barème légal minimum, l'indemnité serait d'au moins 7 500 € (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur 10 ans). C'est un plancher : votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. Voir le tableau d'exemples ci-dessus, ou utilisez le simulateur pour un calcul avec vos propres chiffres.

Oui, dès lors que vous avez au moins 8 mois d'ancienneté et que le licenciement n'est pas pour faute grave ou lourde, vous avez droit au moins à l'indemnité légale : avec 2 ans d'ancienneté et 2 000 € brut, elle s'élève à 1 000 € minimum (barème légal).

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le calcul change de tranche : un tiers de mois de salaire par année au-delà de la 10ᵉ. Pour 4 000 € brut et 15 ans d'ancienneté, l'indemnité légale minimale est d'environ 16 667 €. C'est un minimum : elle peut être plus élevée si une convention collective plus favorable s'applique.

Seulement si cette activité concurrence votre employeur. Pendant toute la durée du contrat, le salarié est tenu à une obligation de loyauté (article L1222-1 du Code du travail) : exercer en micro-entreprise une activité directement concurrente peut constituer une faute grave, même sans clause de non-concurrence et même avec un chiffre d'affaires très faible — position rappelée par la Cour de cassation en janvier 2026. Or la faute grave prive de l'indemnité de licenciement et du préavis. Une activité sans lien avec celle de l'employeur ne pose en principe pas de problème, sauf clause d'exclusivité valide. Pour les règles complètes du cumul, voir mesindependants.fr : cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise.