Licenciement pour inaptitude médicale : reclassement et indemnités
Quand le médecin du travail constate qu'un salarié ne peut plus occuper son poste, l'employeur doit d'abord chercher à le reclasser. Le licenciement pour inaptitude n'intervient qu'en dernier recours — avec un régime d'indemnisation qui diffère selon l'origine de l'inaptitude.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Contenu vérifié le 19 octobre 2026. Sources : Code du travail, France Travail.
Inaptitude professionnelle ou non : ce qui change
| Indemnité | Inaptitude non professionnelle | Inaptitude professionnelle (AT/MP) |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Légale ou conventionnelle (≥ 8 mois d'ancienneté) | Doublée par rapport à l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté |
| Préavis non exécuté | Non payé, mais sa durée compte dans l'ancienneté retenue pour l'indemnité | Indemnité compensatrice due malgré tout |
Pour chiffrer votre cas, notre simulateur d'indemnité de licenciement pour inaptitude applique les deux régimes : préavis ajouté à l'ancienneté si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle (art. L1226-4 du Code du travail✓ Source officielle), indemnité spéciale doublée et indemnité compensatrice égale au préavis légal si elle l'est (art. L1226-14✓ Source officielle).
Le rôle du médecin du travail
Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, à l'issue d'un examen médical, d'une étude du poste et des conditions de travail, et d'un échange avec l'employeur. Depuis la réforme de 2017, un avis unique suffit en principe (fin du système antérieur à deux examens espacés de deux semaines), sauf si le médecin estime nécessaire une seconde visite dans un délai maximal de 15 jours.
L'avis d'inaptitude intervient souvent après un arrêt de travail. Pendant cet arrêt, le salarié est indemnisé par l'Assurance maladie et, sous conditions d'ancienneté, complété par l'employeur : notre simulateur d'indemnités d'arrêt maladie en donne une estimation, y compris après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Origine professionnelle ou non : une distinction déterminante
L'inaptitude est dite « professionnelle » lorsqu'elle a, au moins en partie, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, même sans reconnaissance par la CPAM. Dans ce cas, un régime plus protecteur s'applique, surtout pour les indemnités de rupture, nettement plus favorables (voir tableau ci-dessus). La consultation du CSE sur les propositions de reclassement est en revanche obligatoire dans les deux cas (articles L1226-2 et L1226-10). L'inaptitude « non professionnelle » (maladie ou accident de la vie courante) suit un régime standard.
L'obligation de reclassement, et ses limites
Avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au sein de l'entreprise ou du groupe (en France), en tenant compte des préconisations du médecin du travail (mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste). Le CSE doit être consulté sur les propositions de reclassement.
L'employeur est dispensé de cette recherche uniquement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans son avis, soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». À noter : une évolution récente de la jurisprudence admet qu'une formule équivalente à ces mentions légales (sans être mot pour mot identique) puisse suffire — un assouplissement d'interprétation par les tribunaux qu'il convient de connaître, sans qu'il change le texte légal lui-même.
Le délai d'un mois
Si, à l'issue d'un délai d'un mois après l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire antérieur — que l'inaptitude soit professionnelle ou non. Ce mécanisme protège le salarié contre une situation qui s'éternise sans décision de l'employeur.
Pour le demander par écrit, le Code du travail numérique propose un modèle de demande de reprise de salaire après une déclaration d’inaptitude✓ Source officielle.
Ce que ça change concrètement
Demandez systématiquement une copie de l'avis d'inaptitude et vérifiez s'il mentionne une dispense de reclassement : si ce n'est pas le cas, votre employeur reste tenu de chercher un poste adapté avant tout licenciement. Si votre inaptitude découle d'un accident du travail, vérifiez que l'indemnité de licenciement proposée est bien doublée.
Conservez une trace écrite de toutes les recherches de reclassement menées (postes étudiés, échanges avec le médecin du travail, consultation du CSE) : c'est l'élément le plus souvent examiné par les prud'hommes en cas de contestation. Sans mention expresse de dispense par le médecin du travail, l'absence de recherche sérieuse prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Questions fréquentes
Le médecin du travail doit-il me voir deux fois avant de me déclarer inapte ?
Non, depuis la réforme de 2017, un seul examen suffit en principe. Une seconde visite peut être organisée dans un délai maximal de 15 jours si le médecin l'estime nécessaire, mais ce n'est plus systématique.
Mon employeur peut-il me licencier sans essayer de me reclasser ?
Seulement si le médecin du travail a expressément mentionné dans son avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement. Sans cette mention, l'employeur doit rechercher un poste adapté avant tout licenciement.
Est-ce que je touche plus d'indemnités si mon inaptitude vient d'un accident du travail ?
Oui. Dans ce cas, l'indemnité de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale (sauf accord plus favorable), et vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis même si vous ne l'exécutez pas — contrairement à une inaptitude non professionnelle. Notre simulateur d'indemnité de licenciement chiffre les deux montants.
Que se passe-t-il si mon employeur ne me licencie pas et ne me reclasse pas ?
Passé un délai d'un mois après la visite médicale, il doit reprendre le versement de votre salaire correspondant au poste que vous occupiez avant, même si vous ne travaillez pas.
Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Oui, un licenciement pour inaptitude ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les conditions habituelles de France Travail, comme tout licenciement.