Actualités du droit du travail

Ce qui change dans les prochains mois

Les échéances déjà fixées par un texte publié, chacune reliée à la page qui l'explique et, quand c'est possible, au simulateur qui en chiffre l'effet. Calendrier vérifié le 30 octobre 2026.

• 31 octobre 2026 — congés payés : fin de la période légale de prise du congé principal (du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, à défaut d'accord collectif) ; les jours du congé principal pris après cette date peuvent ouvrir droit à 1 ou 2 jours supplémentaires. → calculer vos jours de fractionnement
• 1ᵉʳ novembre 2026 — accident du travail et maladie professionnelle : pour un accident ou une maladie survenus à partir de cette date, le salaire journalier servant au calcul des indemnités est limité à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108,62 € par jour (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026). → le détail de la mesure et le simulateur d'indemnités journalières, mode accident du travail
• 31 décembre 2026 — chèques cadeaux et activités du CSE : date limite pour retirer toute condition d'ancienneté des règles d'attribution. → plafond des chèques cadeaux
• 1ᵉʳ janvier 2027 — barèmes annuels : nouveau plafond de la Sécurité sociale et revalorisation annuelle du SMIC ; les simulateurs qui en dépendent (salaire, coût employeur, indemnités journalières, seuils d'exonération) seront mis à jour dès la publication des montants officiels. → salaire brut / net, coût d'un salarié
• 1ᵉʳ janvier 2027 — cumul emploi-retraite : pour les premières retraites qui prennent effet à partir de cette date, les règles du cumul dépendent de l'âge (déduction totale avant l'âge légal, seuil annoncé à 7 000 € brut par an jusqu'à 67 ans, cumul intégral ensuite) ; une retraite qui débute au plus tard le 1ᵉʳ décembre 2026 reste sous les règles actuelles. Le décret qui fixe le seuil n'est pas encore publié. → ce qui change et les règles actuelles, avec le simulateur de cumul emploi-retraite
• Budget 2027 — en projet : les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ne sont pas adoptés à ce jour. Aucune de leurs mesures n'est intégrée aux simulateurs avant leur promulgation (voir comment une réforme est traitée).

Pourquoi cette rubrique

Le droit du travail évolue régulièrement : nouvelle loi, décret d'application, revalorisation d'un barème (SMIC, plafond de la Sécurité sociale). Cette rubrique traite ces évolutions au fur et à mesure qu'elles entrent en vigueur, avec chaque fois un simulateur associé pour chiffrer concrètement l'impact sur votre situation — pas seulement un résumé théorique du texte de loi.

Comment une réforme est traitée sur ce site

Une actualité n'est publiée qu'à partir d'un texte publié au Journal officiel (loi promulguée, décret, arrêté) ou d'une communication officielle du ministère ou de l'organisme concerné. Chaque article indique le numéro du texte, sa date d'entrée en vigueur et les situations concernées, puis renvoie vers le simulateur qui permet d'en mesurer l'effet. Un projet de loi encore en discussion peut être présenté, mais toujours comme tel, avec ce qui est acquis et ce qui reste incertain, et il n'est jamais intégré dans un calcul avant son adoption.

Quand une réforme modifie une règle déjà expliquée ailleurs, la page concernée est mise à jour en même temps et sa date de vérification avancée (voir l'historique des mises à jour et corrections). C'est le cas, par exemple, de la réforme de la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle, reprise dans le simulateur de droits au chômage, ou du congé de naissance, calculé par le simulateur dédié. Certaines réformes ont aussi leur module de formation, comme le congé supplémentaire de naissance.

Quelle actualité vous concerne ?

• Vous envisagez un litige avec votre employeur : la saisine des prud'hommes change pour les requêtes déposées à partir du 1ᵉʳ octobre 2026 ; vérifiez d'abord votre délai pour agir.
• Vous négociez une rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage a changé au 1ᵉʳ septembre 2026, à combiner avec le simulateur d'indemnité.
• Vous êtes parent : congé de naissance, trimestres et calcul de la retraite des parents ont évolué en 2026 ; le simulateur de trimestres restants aide à situer votre départ.
• Vous êtes en arrêt de travail : les durées d'arrêt sont désormais plafonnées ; le simulateur d'indemnités journalières chiffre l'indemnisation, y compris après un accident du travail (plafond abaissé au 1er novembre 2026).
• Vous recrutez ou négociez un salaire : la transparence salariale est en cours de transposition ; en attendant, négocier son premier salaire reste d'actualité.

Questions fréquentes