Arrêts de travail plafonnés : ce qui change depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

Depuis le 15 octobre 2026 : arrêts longs en ALD non exonérante limités à 1 an

Une deuxième mesure, distincte du plafonnement des prescriptions, s'applique depuis le 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, paru au Journal officiel du 18 septembre, réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) qui n'est pas prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dite « ALD non exonérante » (code.travail.gouv.fr, actualité du 18 septembre 2026✓ Source officielle ; service-public.gouv.fr, actualité du 24 septembre 2026✓ Source officielle). Ici, ce n'est pas la durée de chaque prescription qui est limitée, mais la durée totale d'indemnisation.

Pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation d'un an au titre de la même maladie, le salarié doit avoir repris son travail pendant au moins 1 an (code.travail.gouv.fr). Sont concernés les assurés du régime général et du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire (service-public.gouv.fr).

Autre nouveauté signalée par code.travail.gouv.fr : depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s'il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n'est pas justifié par son état de santé, en complément des sanctions déjà prévues en cas d'abus. La page de service-public.gouv.fr ne reprend pas ce point et la nature de la sanction n'y est pas détaillée : nous ne la précisons donc pas ici.

À noter : au 19 octobre 2026, les fiches permanentes d'ameli.fr et de service-public.gouv.fr (fiche F3053, vérifiée le 1ᵉʳ juin 2026) n'ont pas encore intégré cette règle et indiquent toujours 3 ans pour toute ALD ; les deux actualités officielles citées ci-dessus, qui reprennent le décret, confirment la date du 15 octobre 2026. En cas de doute sur la catégorie de votre ALD ou sur la règle applicable à votre arrêt, interrogez votre caisse d'assurance maladie.

Ce qui change au 1er novembre 2026 : indemnités d'accident du travail plafonnées plus bas

Troisième mesure, propre aux risques professionnels : pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières n'est plus retenu que dans la limite de 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108,62 € par jour (environ 3 304 € brut par mois), au lieu de 0,834 % (400,82 € par jour). La notice du décret présente ce seuil comme l'équivalent de 1,8 Smic ; il reste supérieur à celui de la maladie ordinaire, fixé à 1,4 Smic (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026✓ Source officielle ; service-public.gouv.fr, actualité du 8 octobre 2026✓ Source officielle).

Les taux ne changent pas : 60 % du salaire journalier jusqu'au 28ᵉ jour d'arrêt, 80 % ensuite, sans délai de carence. Au-dessus du seuil, l'indemnité de la Sécurité sociale baisse et le complément de salaire dû par l'employeur (au moins 1 an d'ancienneté) augmente d'autant pendant la durée du maintien. Le décret vise la date de l'accident ou de la maladie, et service-public.gouv.fr celle des arrêts : un accident d'octobre suivi d'un arrêt en novembre relève, selon le texte du décret, de l'ancien plafond. Le simulateur d'indemnités d'arrêt de travail calcule les deux cas côte à côte, avec le complément de l'employeur.

Qui est concerné par le plafonnement à 31 et 62 jours ?

Le plafonnement s'applique aux arrêts de travail des assurés du régime général et du régime agricole (salariés et non-salariés), prescrits ou renouvelés à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Il concerne les arrêts établis par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste — ces trois professions restant habilitées à prescrire un arrêt initial, le renouvellement pouvant ensuite être fait par le prescripteur initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste selon les cas. Mayotte est exclue du dispositif. Un décret distinct (n° 2026-501 du 12 juin 2026) fixe par ailleurs une durée maximale de service des indemnités journalières spécifique aux arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pourquoi ce plafonnement ?

Ces trois décrets (n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501) ont été publiés le 12 juin 2026 (Journal officiel du 13 juin 2026), en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, et créent notamment un nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-499 fixe en particulier la durée de renouvellement à partir de laquelle le prescripteur peut saisir le service du contrôle médical de l'Assurance maladie pour avis. L'objectif affiché est d'encadrer la prescription des arrêts de travail longs, dont le coût pour l'Assurance maladie a fortement augmenté ces dernières années, tout en maintenant une possibilité de dérogation pour les situations médicales qui le justifient.

Une limite complémentaire encadre par ailleurs le recours à la téléconsultation : un arrêt initial prescrit lors d'une téléconsultation est limité à 3 jours, sauf si le prescripteur est le médecin traitant du patient ou sa sage-femme référente.

Un sujet qui fait débat

Comme d'autres mesures d'encadrement des dépenses de santé, ce plafonnement suscite des critiques : plusieurs représentants de professionnels de santé et d'associations de patients redoutent qu'il complexifie le suivi des pathologies longues (cancers, affections chroniques, suites d'accidents graves) et alourdisse la charge administrative des médecins, qui devront motiver plus souvent leurs prescriptions ou solliciter le contrôle médical. Les pouvoirs publics répondent que la dérogation reste ouverte dès lors que l'état de santé le justifie, et que l'objectif est d'harmoniser des pratiques de prescription jugées disparates, pas de réduire les droits des patients gravement malades.

Ce que ça change concrètement

Si votre arrêt de travail dépasse 31 jours (initial) ou 62 jours (renouvellement), votre médecin devra soit motiver explicitement la poursuite de l'arrêt au regard de votre état de santé, soit orienter votre dossier vers le service du contrôle médical de l'Assurance maladie. Cela ne signifie pas que votre indemnisation s'arrête automatiquement à ces seuils : la prolongation reste possible, mais elle est davantage encadrée. Pensez à demander à votre médecin de bien documenter votre dossier si votre pathologie nécessite un arrêt long.

Ce plafonnement ne change pas vos obligations de maintien de salaire ou de subrogation, mais il peut modifier le rythme auquel vous recevez les avis d'arrêt et leurs renouvellements, notamment pour les absences longues. Anticipez d'éventuels échanges plus fréquents entre le salarié, le médecin traitant et le service du contrôle médical pour les arrêts qui se prolongent au-delà des nouveaux seuils.

Questions fréquentes