Glossaire du droit du travail
41 termes de droit du travail expliqués simplement, avec un lien direct vers le simulateur correspondant quand il existe.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Dernière mise à jour le 7 octobre 2026. Notre méthode.
- Activité partielle (chômage partiel)
- Dispositif permettant à l'employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité en cas de difficultés économiques, avec une indemnisation du salarié pour les heures chômées, versée par l'employeur puis remboursée en partie par l'État. → Calculer mon indemnisation
- Prestations établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (cantine, crèche, colonies de vacances, loisirs, sport…), que le comité social et économique (CSE) gère ou contrôle dans les entreprises d'au moins 50 salariés (articles L2312-78 et R2312-35 du Code du travail). → Chèques cadeaux du CSE : plafond d'exonération
- Ancienneté
- Durée continue de présence dans l'entreprise, calculée depuis la date d'embauche effective. Elle conditionne plusieurs droits : indemnité de licenciement, durée de préavis, congés supplémentaires. → Calculer mon ancienneté
- ARE (Allocation de retour à l'emploi)
- Allocation chômage versée par France Travail sous conditions d'affiliation et de perte involontaire d'emploi. → Estimer mes droits au chômage
- Barème kilométrique
- Barème forfaitaire annuel de l'administration fiscale permettant d'évaluer les frais réels de déplacement professionnel, selon la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue dans l'année. → Calculer mes frais kilométriques
- Charges patronales
- Cotisations sociales payées par l'employeur en plus du salaire brut versé au salarié. → Calculer le coût d'un salarié
- Code IDCC
- Identifiant numérique officiel à 4 chiffres d'une convention collective de branche. → Trouver ma convention collective
- Congé de naissance (supplémentaire)
- Congé indemnisé par la Sécurité sociale, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ouvrant jusqu'à 2 mois par parent après une naissance ou une adoption, en plus des congés existants (70 % du salaire net le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois). → Estimer mon indemnisation
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé indemnisé par la CPAM pour le second parent après une naissance, en plus des 3 jours de congé naissance payés par l'employeur. → Estimer mes indemnités
- Contribution patronale spécifique
- Taxe payée par l'employeur sur la part exonérée de charges sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle (40 % en 2026). → Simulateur rupture conventionnelle
- Convention collective
- Accord signé au niveau d'une branche professionnelle qui complète le Code du travail, souvent de façon plus favorable au salarié. → Trouver ma convention collective · Voir aussi : IA et conventions collectives, où en est la négociation
- Délai de rétractation
- Période de 15 jours calendaires suivant la signature d'une rupture conventionnelle, pendant laquelle chaque partie peut revenir sur sa décision.
- Démission
- Rupture du CDI à l'initiative du salarié, qui n'ouvre en principe pas droit à l'allocation chômage, sauf cas de démission légitime. → Durée de préavis en cas de démission
- Départ volontaire à la retraite
- Rupture du contrat à l'initiative du salarié qui atteint l'âge de la retraite, ouvrant droit à une indemnité spécifique. → Simulateur départ à la retraite
- Effectif moyen annuel
- Moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. C'est l'effectif que retient la Sécurité sociale pour les seuils de 11, 20, 50 et 250 salariés (article L130-1 du Code de la sécurité sociale) ; la mise en place du CSE suit un autre décompte, celui du Code du travail. → Calculer mon effectif et les seuils atteints
- Faute grave
- Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; elle prive le salarié du préavis et de l'indemnité légale de licenciement.
- Faute lourde
- Faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
- Heures supplémentaires
- Heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, payées avec une majoration (25 % puis 50 % à défaut d'accord, minimum conventionnel 10 %) ou compensées par un repos équivalent ; à temps partiel, on parle d'heures complémentaires. → Simulateur heures supplémentaires
- Homologation
- Validation administrative, par la DREETS, de la convention de rupture conventionnelle, condition de sa validité juridique. → Simulateur rupture conventionnelle
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité versée au salarié à la fin du contrat pour les jours de congés payés acquis mais non pris. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Indemnité légale de licenciement
- Montant minimum dû par l'employeur en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, calculé selon un barème légal fondé sur l'ancienneté. → Simulateur indemnité de licenciement
- Indemnités journalières (IJ)
- Sommes versées par l'Assurance Maladie (CPAM) pendant un congé maternité, paternité ou un arrêt de travail, en remplacement partiel du salaire. → Estimer mes indemnités
- Jour de pont
- Jour ouvré situé entre un jour férié et un week-end, souvent posé en congé pour obtenir un week-end prolongé. → Calendrier des jours de pont
- Jours ouvrables / jours ouvrés
- Deux façons de compter les jours de congés : les jours ouvrables comptent 6 jours par semaine, les jours ouvrés 5 jours par semaine. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Maintien de salaire
- Méthode de calcul de l'indemnité de congés payés basée sur le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Mise à la retraite
- Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié a atteint l'âge permettant une retraite à taux plein, sous conditions strictes. → Simulateur départ à la retraite
- PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
- Montant de référence annuel (48 060 € en 2026) utilisé pour calculer plusieurs seuils légaux, notamment les exonérations sur l'indemnité de rupture conventionnelle. → Simulateur rupture conventionnelle
- Préavis
- Période de travail obligatoire entre la notification de la rupture du contrat et sa date de fin effective. → Simulateur de durée de préavis
- Prescription (délai pour agir)
- Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Devant le conseil de prud'hommes, il va de 6 mois (solde de tout compte signé) à 12 mois (rupture du contrat), 2 ans (exécution du contrat), 3 ans (salaires) et 5 ans (discrimination, harcèlement). → Calculer ma date limite pour saisir les prud'hommes
- Prime de précarité (indemnité de fin de contrat)
- Indemnité due au salarié à la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim (10 % de la rémunération brute totale perçue, ou 6 % sous conditions de contrepartie formation), sauf cas d'exclusion prévus par la loi. → Calculer ma prime de précarité
- Quotient familial
- Nombre de parts fiscales attribué à un foyer selon sa situation familiale (couple, enfants à charge, parent isolé, invalidité), utilisé pour déterminer le taux marginal d'imposition applicable à ses revenus. → Calculer mon quotient familial
- Règle du dixième
- Méthode de calcul de l'indemnité de congés payés basée sur un dixième de la rémunération brute totale de la période de référence. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Retraite progressive
- Dispositif permettant, à partir de 60 ans et avec au moins 150 trimestres, de travailler à temps partiel (entre 40 % et 80 % d'un temps complet) tout en percevant une fraction de sa pension, avant le départ définitif à la retraite. → Simulateur passage à temps partiel
- Rupture conventionnelle
- Mode de rupture du CDI décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ouvrant droit à une indemnité et à l'allocation chômage. → Simulateur rupture conventionnelle
- Salaire brut / salaire net
- Le brut est la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales ; le net est le montant réellement perçu par le salarié. → Convertir mon brut en net
- Salaire minimum de l'apprenti
- Rémunération minimale légale d'un apprenti, exprimée en pourcentage du SMIC selon son âge et l'année de son contrat d'apprentissage. → Calculer le salaire de mon apprenti
- SJR (salaire journalier de référence)
- Moyenne journalière des salaires bruts des derniers mois travaillés, servant de base au calcul du montant de l'allocation chômage (ARE). → Estimer mes droits au chômage
- SMIC
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance, revalorisé chaque année et parfois en cours d'année (1 867 € brut mensuel en 2026, soit environ 1 456 € net). → Convertir le SMIC ou tout autre brut en net
- Solde de tout compte
- Document et paiement récapitulant l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. → Simulateur solde de tout compte
- TéléRC
- Portail officiel du ministère du Travail permettant de télédéclarer une rupture conventionnelle en vue de son homologation. → Voir le lien officiel
- Temps partiel
- Durée de travail contractuelle inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable à temps plein. → Simulateur passage à temps partiel