Simulateur de solde de tout compte
Additionnez tous les éléments dus à la fin de votre contrat pour estimer le total à recevoir. Récapitulez tous les éléments à verser au salarié à la fin du contrat.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Barème vérifié le 31 octobre 2026 — mis à jour à chaque revalorisation légale. Notre méthode.
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Que contient un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte regroupe l'ensemble des sommes versées au salarié à la fin du contrat : le dernier salaire au prorata des jours travaillés, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si applicable, l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense, l'indemnité de congés payés non pris, la prime de précarité en fin de CDD, ainsi que toute prime ou remboursement de frais restant dû. Ce simulateur additionne ces éléments pour vous donner une estimation globale — chaque montant peut être calculé précisément avec les autres outils du site, et l'indemnité de congés payés peut aussi être estimée automatiquement directement ici si vous ne la connaissez pas encore.
L'employeur établit à cette occasion un reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (art. L1234-20 du Code du travail✓ Source officielle). Ce reçu est établi en double exemplaire, dont l'un vous est remis (art. D1234-7✓ Source officielle).
Sommes dues selon le motif de rupture
Le contenu du solde dépend d'abord de la façon dont le contrat prend fin. Le tableau ci-dessous résume le minimum prévu par le Code du travail ; votre convention collective, votre contrat ou un usage peuvent prévoir davantage.
| Motif de rupture | Indemnité de rupture | Préavis | Pour chiffrer |
|---|---|---|---|
| Licenciement (motif personnel ou économique) | Indemnité de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus (art. L1234-9) | Préavis payé ; indemnité compensatrice si l'employeur vous en dispense (art. L1234-5) | Indemnité de licenciement, préavis |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Aucune | Aucune indemnité de préavis | Faute grave, faute lourde |
| Rupture conventionnelle | Indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13) | Pas de préavis | Rupture conventionnelle |
| Démission | Aucune | Préavis fixé par la convention collective ou, à défaut, par les usages (art. L1237-1), payé comme du salaire | Quitter son emploi |
| Fin de CDD | Indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions (art. L1243-8) | Sans objet | Prime de précarité |
| Départ volontaire à la retraite | Indemnité de départ à partir de 10 ans d'ancienneté (art. L1237-9 et D1237-1) | Préavis à respecter (art. L1237-10) | Départ à la retraite |
| Mise à la retraite par l'employeur | Au moins l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-7) | Préavis à respecter par l'employeur (art. L1237-6) | Départ à la retraite |
Dans tous les cas s'ajoutent le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat et les primes prévues par votre contrat, votre convention collective ou un usage. L'indemnité compensatrice de congés payés est due que la rupture vienne du salarié ou de l'employeur (art. L3141-28✓ Source officielle) — y compris en cas de faute grave ou lourde (service-public.gouv.fr✓ Source officielle).
Trois exemples chiffrés
Licenciement après 6 ans d'ancienneté, 2 800 € brut par mois. Contrat terminé le 15 du mois, dispense de préavis (2 mois), 8 jours ouvrables de congés restants, 33 600 € de rémunération sur 12 mois. Dernier salaire au prorata : 1 400 €. Indemnité légale de licenciement : 4 200 €. Indemnité compensatrice de préavis : 5 600 €. Congés payés : 896 € (règle du dixième, plus favorable ici que le maintien de salaire à 861,54 €). Total : 12 096 € brut.
Démission, 2 200 € brut par mois. Préavis travaillé jusqu'au 30 du mois, 12 jours ouvrables de congés restants, 26 400 € sur 12 mois. Dernier salaire : 2 200 €. Congés payés : 1 056 €. Aucune indemnité de rupture. Total : 3 256 € brut.
Fin d'un CDD de 6 mois à 2 000 € brut par mois (12 000 € au total), sans congé pris. Dernier salaire : 2 000 €. Prime de précarité : 1 200 € (10 %). Indemnité compensatrice de congés payés : 1 320 € (10 % de 13 200 €, prime de précarité comprise). Total : 4 520 € brut. Dans le simulateur, saisissez la prime dans « Autres primes » et l'indemnité de congés payés dans le champ dédié.
Documents remis à la fin du contrat et délais
Avec le solde de tout compte, l'employeur doit vous remettre plusieurs documents :
- le certificat de travail, délivré à l'expiration du contrat (art. L1234-19✓ Source officielle) ;
- l'attestation France Travail, délivrée au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat (art. R1234-9✓ Source officielle), nécessaire pour faire valoir vos droits au chômage ;
- le reçu pour solde de tout compte, en double exemplaire (art. L1234-20 et D1234-7) ;
- un état récapitulatif de l'épargne salariale, si l'entreprise dispose d'un tel dispositif (art. L3341-7✓ Source officielle).
Ces documents sont dus à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non (service-public.gouv.fr, fiche sur le certificat de travail✓ Source officielle). Service-public.gouv.fr précise qu'ils sont « quérables » : l'employeur doit les tenir à votre disposition, sans être tenu de vous les envoyer. France Travail indique de son côté que l'employeur doit adresser l'attestation au salarié. Dans le doute, demandez-les par écrit. Le défaut de remise du certificat de travail ou de l'attestation est puni d'une amende (art. R1238-3 et R1238-7).
Si l'employeur ne les remet pas, le Code du travail numérique propose un modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat✓ Source officielle.
Délai de paiement. Aucune des fiches officielles consultées ne fixe un délai unique pour l'ensemble du solde. L'indemnité compensatrice de congés payés est versée au moment de la rupture du contrat (service-public.gouv.fr), et l'indemnité de fin de CDD à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire (art. L1243-8).
Délais pour contester. Si vous avez signé le reçu, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent (art. L1234-20 et D1234-8 ; service-public.gouv.fr, fiche sur le reçu pour solde de tout compte✓ Source officielle) ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Si vous ne l'avez pas signé, il n'a pas de valeur libératoire et les délais ordinaires s'appliquent : 3 ans pour les salaires (art. L3245-1✓ Source officielle), 2 ans pour un litige sur l'exécution du contrat et 12 mois pour un litige sur la rupture (art. L1471-1✓ Source officielle). Notre guide pour saisir les prud'hommes calcule la date limite correspondant à votre situation.
Après le calcul : les étapes suivantes
- Estimer vos droits au chômage : une indemnité de rupture supérieure au minimum légal et l'indemnité de congés payés peuvent retarder le premier versement de l'allocation (différés d'indemnisation).
- Vérifier la portabilité de votre mutuelle : la couverture santé de l'entreprise peut être maintenue après le départ, sous conditions.
- Contrôler vos congés payés non pris : report, perte ou paiement selon les cas.
- Agir si une somme manque : délais et date limite pour saisir le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Le reçu pour solde de tout compte a-t-il une valeur légale particulière ?
Oui. En le signant, le salarié reconnaît avoir reçu les sommes indiquées. Il dispose toutefois d'un délai de 6 mois pour le dénoncer s'il estime que des sommes sont manquantes ou erronées ; passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les seuls montants qui y figurent.
Quand le solde de tout compte doit-il être versé ?
Les sommes sont dues à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Le reçu pour solde de tout compte est remis à ce moment-là, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail. Aucune des fiches officielles consultées ne prévoit de délai supplémentaire pour l'ensemble du solde ; l'indemnité de fin de CDD, par exemple, est versée en même temps que le dernier salaire (article L1243-8 du Code du travail).
Le solde de tout compte est-il obligatoire ?
Oui, pour l'employeur : il établit le solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail) et doit le remettre quels que soient le contrat (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…), selon service-public.gouv.fr (fiche F86). Il le tient à votre disposition à la fin du contrat, sans être obligé de vous l'envoyer. Pour le salarié, en revanche, signer le reçu n'est pas obligatoire : sans signature, le reçu n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur, et celui-ci ne peut pas refuser de vous verser les sommes dues pour ce motif.
Puis-je refuser de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Oui, vous n'avez pas l'obligation de le signer (service-public.gouv.fr). Un reçu non signé n'a pas de valeur libératoire : vous gardez les délais ordinaires pour agir, soit 3 ans pour les salaires (article L3245-1 du Code du travail), 2 ans pour un litige sur l'exécution du contrat et 12 mois pour un litige sur la rupture (article L1471-1). Si vous signez, vous pouvez encore dénoncer le reçu par lettre recommandée dans les 6 mois.
Les RTT non pris sont-ils toujours payés à la fin du contrat ?
Non, pas systématiquement. Contrairement aux congés payés, dont l'indemnisation en cas de non-prise est garantie par le Code du travail, le sort des RTT non pris dépend entièrement de votre accord d'entreprise ou de branche sur l'aménagement du temps de travail : certains accords prévoient leur paiement à la fin du contrat, d'autres les font perdre s'ils ne sont pas pris avant le départ. Vérifiez votre accord ou votre contrat de travail avant de compter sur ce montant.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés si je ne connais pas encore le montant ?
Si vous laissez le champ "Indemnité de congés payés" vide et renseignez à la place votre rémunération brute des 12 derniers mois et le nombre de jours de congés restants, ce simulateur l'estime automatiquement en appliquant la méthode la plus favorable entre la règle du dixième et le maintien de salaire (Art. L3141-24 du Code du travail✓ Source officielle) — la même méthode que celle utilisée sur le simulateur dédié aux congés payés.
La prime de 13ᵉ mois est-elle due au prorata si je pars en cours d'année ?
Il n'existe pas de règle légale générale. Une prime n'est obligatoire que si elle est prévue par le contrat de travail, un accord collectif, un usage ou un engagement de l'employeur (service-public.gouv.fr), et c'est ce texte qui fixe ses conditions de versement. Certaines conventions prévoient un calcul en fonction du temps de présence — c'est le cas de la convention de l'immobilier citée par code.travail.gouv.fr — d'autres fixent des conditions différentes. Vérifiez votre convention et votre contrat ; si un prorata vous est dû, saisissez-le dans le champ « Autres primes ». Ce simulateur ne le calcule pas, faute de formule légale.
La contrepartie d'une clause de non-concurrence figure-t-elle dans le solde de tout compte ?
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière, et celle-ci est versée après la rupture du contrat, selon les modalités prévues par la clause (service-public.gouv.fr et code.travail.gouv.fr). L'employeur peut renoncer à la clause, à condition que cette renonciation soit claire et sans ambiguïté. Le montant dépend de votre contrat ou de votre convention collective : ce simulateur ne le calcule pas. Si une somme vous est versée à ce titre au moment du départ, ajoutez-la dans « Autres primes ».
Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la fin du contrat ?
Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail), l'attestation France Travail (article R1234-9), le reçu pour solde de tout compte en double exemplaire (articles L1234-20 et D1234-7) et, si l'entreprise a un dispositif d'épargne salariale, un état récapitulatif de vos avoirs (article L3341-7). Ils sont dus à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Attestation France Travail : qui la délivre et à quel moment ?
C'est l'employeur. Il la délivre à la fin du contrat, quel qu'en soit le motif (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d'essai…), et la transmet sans délai à France Travail, obligatoirement par voie électronique à partir de 11 salariés (article R1234-9 du Code du travail). Elle est tenue à votre disposition à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis même non travaillé, ou à la date de départ effectif en cas de dispense de préavis si la dernière paie est établie (service-public.gouv.fr, fiche F2867). Si elle comporte une erreur, par exemple un motif de rupture inexact, demandez à l'employeur de la corriger ; à défaut, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Elle sert ensuite à faire valoir vos droits au chômage.