Prime de précarité CDD / indemnité de fin de mission intérim
Calculez le montant de votre prime de précarité (fin de CDD) ou de votre indemnité de fin de mission (intérim), et vérifiez si votre situation y ouvre droit. Estimez le montant à verser au salarié en fin de CDD ou de mission d'intérim, et identifiez les cas où cette indemnité n'est pas due.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Barème vérifié le 31 octobre 2026 — mis à jour à chaque revalorisation légale. Notre méthode.
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Ce que dit l'article L1243-8 du Code du travail
Inchangé depuis le 1ᵉʳ mai 2008 (article L1243-8 sur Légifrance✓ Source officielle), cet article fonde la prime de précarité en trois points :
- Le droit : quand un CDD prend fin sans que la relation de travail se poursuive par un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, versée comme un complément de salaire pour compenser la précarité de sa situation.
- Le montant : 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
- Le versement : l'indemnité s'ajoute à cette rémunération ; elle est payée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire, et figure sur le bulletin de paie correspondant.
Les articles qui suivent complètent la règle : L1243-9 permet à un accord de branche étendu ou à un accord d'entreprise de ramener le taux à 6 % en échange de contreparties, notamment un accès privilégié à la formation, et L1243-10 liste les cas où la prime n'est pas due (tableau plus bas). La fiche de service-public.gouv.fr sur la fin du CDD (fiche F40✓ Source officielle) retient les mêmes taux, la même assiette (rémunération brute totale perçue pendant le contrat) et le même moment de versement.
Comment est calculée la prime ?
La prime de précarité (pour un CDD, art. L1243-8 et suivants du Code du travail✓ Source officielle) et l'indemnité de fin de mission (pour l'intérim, art. L1251-32 et suivants✓ Source officielle) suivent la même logique : 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat, ou 6% si un accord de branche étendu (ou d'entreprise) le prévoit, à condition que vous bénéficiiez en contrepartie d'un accès facilité à la formation professionnelle pendant l'intersession. Le taux réduit n'est pas automatique dès qu'une convention l'évoque sur le papier : la contrepartie formation doit être réelle.
La prime n'est pas due dans plusieurs cas : poursuite immédiate en CDI chez le même employeur, refus d'un CDI proposé pour le même poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente (l'employeur doit désormais formaliser cette proposition par écrit et en informer France Travail), rupture anticipée à votre initiative, faute grave ou lourde, contrat saisonnier, contrat d'usage, contrat conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires d'un jeune, ou contrat aidé.
Côté employeur, cette indemnité se provisionne mois par mois, cotisations patronales et contribution CPF-CDD comprises : le simulateur de coût d'un salarié pour l'entreprise l'intègre en choisissant « CDD ». À la fin du CDD, la mutuelle et la prévoyance d'entreprise restent maintenues gratuitement pendant l'indemnisation chômage, pour une durée égale à celle du contrat : voir la portabilité de la mutuelle.
Prime due ou non : les situations et leur base légale
| Situation en fin de contrat | Prime due ? | Base légale |
|---|---|---|
| CDD arrivé à son terme, sans CDI ensuite | Oui : 10 % (6 % si un accord le prévoit avec un accès à la formation) | Art. L1243-8 et L1243-9 |
| Poursuite en CDI à l'issue du CDD | Non | Art. L1243-8 |
| Contrat saisonnier ou contrat d'usage | Non, sauf convention plus favorable | Art. L1243-10, 1° |
| Contrat aidé, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation | Non, sauf convention plus favorable | Art. L1243-10, 1° (contrats de l'article L1242-3) |
| Jeune employé pendant ses vacances scolaires ou universitaires | Non | Art. L1243-10, 2° |
| Refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente | Non | Art. L1243-10, 3° |
| Rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave, force majeure | Non | Art. L1243-10, 4° |
| Rupture pendant la période d'essai | Non, selon service-public.gouv.fr (seule source à le préciser) | Fiche F40 |
Texte de référence : art. L1243-10 du Code du travail✓ Source officielle. Pour un job d'été, le ministère du Travail précise que la prime reste due si le jeune vient d'achever ses études ou si le contrat dépasse la période des vacances.
Et les congés payés ? Si vous n'avez pas pris vos congés pendant le CDD, vous recevez en plus une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, prime de précarité comprise (art. L1242-16✓ Source officielle ; service-public.gouv.fr, fiche F24661✓ Source officielle). Le résultat du simulateur affiche ce montant pour un CDD ; pour le détail des jours, voir le simulateur de congés payés.
La prime est un complément de salaire à part entière : elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu comme le reste de votre rémunération, sans exonération particulière.
Elle est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire, et figure avec les autres sommes de fin de contrat (dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés) dans le solde de tout compte.
Exemple concret
Pour un CDD de 6 mois avec une rémunération brute totale de 8 400 € (salaire de base + primes), sans cas d'exclusion et sans accord de branche à taux réduit : prime = 8 400 € × 10% = 840 € bruts.
Si un accord de branche étendu prévoit le taux réduit de 6% avec accès facilité à la formation : prime = 8 400 € × 6% = 504 € bruts.
Sans congé pris pendant le contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés s'ajoute : (8 400 € + 840 €) × 10 % = 924 € bruts au taux standard.
Questions fréquentes
Dans quels cas n'ai-je pas droit à la prime de précarité ?
Principalement : poursuite en CDI chez le même employeur immédiatement après le CDD, refus d'un CDI proposé pour le même poste (ou un poste similaire) avec une rémunération au moins équivalente, rupture anticipée à votre initiative, faute grave ou lourde, contrat saisonnier ou d'usage, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, ou contrat aidé. En dehors de ces cas, la prime est due.
Quelle différence entre la prime de précarité (CDD) et l'indemnité de fin de mission (intérim) ?
Ce sont deux dispositifs distincts mais avec les mêmes taux et la même logique : la prime de précarité pour un CDD (art. L1243-8 et suivants du Code du travail) et l'indemnité de fin de mission pour l'intérim (art. L1251-32 et suivants). Dans les deux cas, c'est 10% de la rémunération brute totale perçue, ou 6% si un accord de branche étendu le prévoit en contrepartie d'un accès facilité à la formation professionnelle.
La prime de précarité est-elle imposable et soumise à cotisations ?
Oui. Le Code du travail la qualifie de complément de salaire : elle est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales, à la CSG/CRDS, et à l'impôt sur le revenu comme le reste de votre rémunération, sans régime d'exonération particulier.
Comment est calculée la rémunération de référence pour la prime ?
Il s'agit de la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du contrat : salaire de base, primes et majorations, heures supplémentaires ou complémentaires. L'indemnité compensatrice de congés payés n'entre pas dans cette base — à l'inverse, c'est la prime de précarité elle-même qui entre dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Combien de prime de précarité pour un CDD avec 6 000 € de rémunération brute totale ?
Au taux standard de 10 %, la prime de précarité pour une rémunération brute totale de 6 000 € sur toute la durée du CDD est de 600 €. Si un accord de branche étendu prévoit le taux réduit de 6 % avec accès facilité à la formation, elle serait de 360 € à la place.
Quelle prime de précarité pour un CDD d'un an et 12 000 € de rémunération brute ?
Pour un CDD d'environ un an avec 12 000 € de rémunération brute totale perçue, la prime de précarité au taux standard de 10 % est de 1 200 €. Ce montant est dû sauf cas d'exclusion (poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent, rupture anticipée à l'initiative du salarié, etc.).
La prime de précarité est-elle due à la fin d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ?
Non, sauf si une convention collective prévoit le contraire. L'article L1243-10 du Code du travail écarte la prime pour les contrats conclus au titre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation (article L1242-3), et code.travail.gouv.fr comme service-public.gouv.fr citent expressément le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation parmi les contrats qui n'y ouvrent pas droit.