Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, votre mutuelle et votre prévoyance d'entreprise peuvent rester actives gratuitement. Calculez la durée exacte à laquelle vous avez droit. Vérifiez la durée de maintien des garanties santé et prévoyance à laquelle un salarié qui quitte l'entreprise a droit, pour l'indiquer sur son certificat de travail.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Barème vérifié le 2 octobre 2026 — mis à jour à chaque revalorisation légale. Notre méthode.
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Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance, prévue par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale✓ Source officielle, permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier des garanties collectives de son ancienne entreprise après la rupture de son contrat, sans payer de cotisation, tant qu'il est pris en charge par l'assurance chômage. Ce maintien est financé par la mutualisation : les cotisations des salariés encore en poste dans l'entreprise couvrent celles des anciens salariés en portabilité, sans surcoût direct pour l'employeur ni pour le salarié.
Trois conditions doivent être réunies (service-public.gouv.fr, « garder la complémentaire santé à la fin de son contrat »✓ Source officielle) : avoir adhéré à la complémentaire de l'entreprise, avec des droits ouverts chez ce dernier employeur ; que le contrat ait été rompu pour un motif autre que la faute lourde ; et que cette rupture ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage — ce qui écarte la démission ordinaire, sauf démission reconnue légitime par France Travail. Le texte ne fixe aucune ancienneté minimale dans l'entreprise.
Exemple concret
Un salarié en poste du 1ᵉʳ mars 2023 au 15 septembre 2026 (3 ans et 6 mois et demi), licencié pour motif économique :
Durée du contrat arrondie au mois supérieur : 43 mois. Ce total dépassant largement 12 mois, la durée de portabilité est plafonnée au maximum légal : 12 mois de mutuelle et de prévoyance maintenues gratuitement, à compter de la date de fin du contrat, soit jusqu'au 15 septembre 2027 au plus tard.
Durée de la portabilité selon la durée du contrat
La règle de l'arrondi au mois supérieur joue surtout pour les contrats courts : un CDD de quelques semaines ouvre droit à un mois de maintien, un contrat d'un an ou plus atteint le plafond. Les durées ci-dessous sont celles que calcule le simulateur.
| Durée du dernier contrat | Durée comptée | Durée maximale de portabilité |
|---|---|---|
| 3 semaines | 1 mois (arrondi) | 1 mois |
| 1 mois et 10 jours | 2 mois (arrondi) | 2 mois |
| 5 mois et demi | 6 mois (arrondi) | 6 mois |
| 8 mois | 8 mois | 8 mois |
| 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| 3 ans et demi | 43 mois | 12 mois (plafond légal) |
Lorsque plusieurs contrats se sont suivis sans interruption chez le même employeur (CDD renouvelés, CDD puis CDI), c'est leur durée totale qui compte : saisissez la date de début du premier contrat.
Quels motifs de rupture ouvrent droit à la portabilité ?
La loi n'écarte que deux situations : la faute lourde, et les ruptures qui n'ouvrent pas droit à l'assurance chômage. Dans tous les cas, le maintien suppose d'être effectivement pris en charge par France Travail : vérifiez vos droits avec le simulateur de droits au chômage.
| Motif de la rupture | Portabilité ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Licenciement pour motif personnel ou économique | Oui | Rupture ouvrant droit à l'assurance chômage |
| Licenciement pour faute grave | Oui | Seule la faute lourde est exclue par l'article L911-8 |
| Licenciement pour faute lourde | Non | Exclusion prévue par l'article L911-8 |
| Rupture conventionnelle homologuée | Oui | Rupture ouvrant droit à l'assurance chômage |
| Fin de CDD | Oui | Rupture ouvrant droit à l'assurance chômage |
| Démission reconnue légitime | Oui | Elle ouvre droit à l'assurance chômage |
| Démission ordinaire | Non | Pas de prise en charge par l'assurance chômage (voir démissionner et toucher le chômage) |
| Départ à la retraite | Non | Pas d'indemnisation chômage ; le maintien payant « loi Évin » reste possible (ci-dessous) |
Démarches et justificatifs
Côté employeur : il signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat (article L911-8, 6°). Le certificat de travail fait partie des documents remis avec le solde de tout compte.
Côté salarié : vous devez justifier auprès de l'assureur, à l'ouverture du maintien puis pendant toute sa durée, de votre prise en charge par l'assurance chômage (article L911-8, 5°). L'attestation à transmettre est disponible, en format dématérialisé, dans votre espace personnel France Travail. Vous devez aussi prévenir l'assureur lorsque le versement de vos allocations chômage s'arrête.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise : si le contrat collectif évolue pendant votre portabilité, votre couverture suit. Pour la prévoyance, les indemnités versées ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage que vous auriez perçues sur la même période (article L911-8, 3° et 4°).
Après la portabilité : le maintien payant « loi Évin »
À la fin de la portabilité, la couverture gratuite s'arrête, mais l'assureur doit vous proposer de conserver la complémentaire santé à titre individuel. Ce droit vient de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989✓ Source officielle, dite « loi Évin » : il est ouvert, sans questionnaire médical ni période probatoire, aux anciens salariés qui perçoivent un revenu de remplacement (chômage), une pension de retraite ou une rente d'incapacité ou d'invalidité.
- Délais : l'organisme assureur vous adresse sa proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ou la fin de la portabilité ; vous avez 6 mois, à compter de cette même date, pour en faire la demande.
- Ce qui est maintenu : les frais de santé uniquement, à l'identique — pas la prévoyance. Le contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.
- Ayants droit : l'assureur n'est pas obligé de maintenir la couverture de votre conjoint ou de vos enfants dans ce contrat individuel. En cas de décès du salarié, en revanche, les personnes qu'il couvrait peuvent demander le maintien pendant au moins 12 mois, dans les 6 mois suivant le décès (article 4, 2°).
Le tarif est encadré pendant trois ans par le décret n° 90-769 du 30 août 1990✓ Source officielle (article 1ᵉʳ, pour les contrats souscrits depuis le 1ᵉʳ juillet 2017). La référence est le tarif global des salariés actifs, c'est-à-dire part salariale et part patronale réunies : la cotisation est donc en général plus élevée que ce que vous payiez comme salarié, dès la première année.
| Année du contrat individuel | Tarif maximal |
|---|---|
| 1ʳᵉ année | Tarif global des salariés actifs |
| 2ᵉ année | Tarif global des actifs + 25 % au plus |
| 3ᵉ année | Tarif global des actifs + 50 % au plus |
| À partir de la 4ᵉ année | Fixé librement par l'assureur |
Si vous partez à la retraite, il n'y a pas de portabilité gratuite, mais ce maintien payant s'applique dès la fin du contrat : voir aussi le simulateur d'indemnité de départ à la retraite.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ?
C'est le droit, prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, de continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé et de la prévoyance de votre ancien employeur après la rupture de votre contrat de travail, à condition que cette rupture ouvre droit à l'assurance chômage (hors faute lourde). Le maintien est financé par la mutualisation des cotisations des salariés encore en poste dans l'entreprise : vous n'avez rien à payer.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien dure aussi longtemps que votre indemnisation par l'assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail (ou de vos derniers contrats consécutifs chez le même employeur), comptée en mois et arrondie au nombre supérieur, sans dépasser 12 mois. Un contrat de 5 mois et demi ouvre droit à 6 mois de portabilité au plus ; un contrat d'un an ou plus ouvre droit au maximum de 12 mois.
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier de la portabilité ?
Non : l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale ne fixe aucune ancienneté minimale. La durée du contrat est comptée en mois et arrondie au nombre supérieur, si bien qu'un contrat de trois semaines ouvre droit à un mois de maintien. Deux conditions restent indispensables : avoir adhéré à la complémentaire de l'entreprise, et que la rupture ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage — ce qui dépend de votre durée d'activité totale, pas seulement de ce dernier contrat. Estimez ce droit avec notre simulateur de droits au chômage.
La portabilité s'applique-t-elle en cas de démission ?
Seulement en cas de démission reconnue légitime par France Travail (celle-ci ouvre alors droit à l'assurance chômage, condition indispensable à la portabilité). Une démission ordinaire, qui n'ouvre pas droit au chômage, ne donne pas droit au maintien de la mutuelle et de la prévoyance à ce titre. Retrouvez la liste des cas de démission légitime sur notre simulateur de droits au chômage.
A-t-on droit à la portabilité de la mutuelle après un licenciement pour faute grave ?
Oui. L'article L911-8 du Code de la sécurité sociale n'exclut que la rupture consécutive à une faute lourde. Un licenciement pour faute grave ouvre droit à l'assurance chômage : la mutuelle et la prévoyance sont donc maintenues dans les conditions habituelles, pour la durée du dernier contrat dans la limite de 12 mois. Voir la différence entre faute grave et faute lourde.
Quand la portabilité de la mutuelle s'arrête-t-elle avant la fin de la durée calculée ?
La portabilité est liée à votre indemnisation chômage : elle cesse dès que vous n'êtes plus indemnisé par France Travail, par exemple à la reprise d'un emploi qui met fin à l'indemnisation, à la fin de vos droits ou lors de votre départ à la retraite. Vous devez prévenir l'assureur lorsque le versement de vos allocations s'arrête. Dans tous les cas, le maintien prend fin au terme de la durée calculée, 12 mois au plus tard.
Dois-je faire une démarche pour bénéficier de la portabilité de ma mutuelle ?
Votre ancien employeur signale le maintien des garanties dans votre certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat. De votre côté, vous devez justifier auprès de l'assureur de votre prise en charge par l'assurance chômage, à l'ouverture du maintien puis pendant sa durée : l'attestation est disponible, en format dématérialisé, dans votre espace personnel France Travail.
Mon conjoint et mes enfants restent-ils couverts pendant la portabilité ?
Oui, s'ils étaient déjà couverts. L'article L911-8 du Code de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux ayants droit qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de fin du contrat de travail. Un ayant droit qui n'était pas couvert à cette date n'entre pas dans le maintien gratuit.
Que se passe-t-il à la fin de la portabilité de la mutuelle ?
La couverture gratuite s'arrête, mais l'assureur doit vous proposer, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, de conserver la complémentaire santé à titre individuel (dispositif dit « loi Évin »). Vous avez 6 mois pour en faire la demande. Ce contrat est payant, sans limite de durée, et ne porte que sur les frais de santé, pas sur la prévoyance. Son tarif est plafonné pendant trois ans : celui des salariés actifs (part salariale et part patronale réunies) la première année, 25 % de plus au maximum la deuxième, 50 % de plus au maximum la troisième.