Rupture conventionnelle dans la fonction publique : simulateur d'indemnité (ISRC)
Fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous envisagez une rupture conventionnelle avec votre administration, votre collectivité ou votre établissement hospitalier ? Ce simulateur calcule le montant minimum et le montant maximum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) avec le barème en vigueur depuis le 8 août 2026, et le compare à l'ancien barème.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Barème vérifié le 19 septembre 2026 (décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026) — mis à jour à chaque évolution réglementaire. Notre méthode.
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Comment est calculée l'indemnité (ISRC) ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique, expérimentée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, a été pérennisée par l'article 173 de la loi de finances pour 2026 (articles L552-1 à L552-5 du code général de la fonction publique). Le montant de l'indemnité est fixé dans la convention, entre un minimum et un maximum définis par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026✓ Source officielle (voir aussi la fiche du portail de la fonction publique✓ Source officielle et celle de service-public.gouv.fr✓ Source officielle).
La base de calcul est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture. Divisée par 12, elle donne la rémunération mensuelle brute utilisée pour le plancher. Le plancher se calcule par tranches : chaque année d'ancienneté est valorisée selon la tranche dans laquelle elle se situe, et non toutes les années au taux de la dernière tranche.
| Années d'ancienneté | Plancher depuis le 8 août 2026 | Plancher avant (décret de 2019) |
|---|---|---|
| De la 1re à la 10e année | 1/6 de mois par année | 1/4 de mois par année |
| De la 11e à la 15e année | 1/5 de mois par année | 2/5 de mois par année |
| De la 16e à la 20e année | 1/4 de mois par année | 1/2 mois par année |
| De la 21e à la 24e année | 1/3 de mois par année | 3/5 de mois par année |
| Plafond (24 ans au plus) | 1/24 de la rémunération brute annuelle par année | 1/12 de la rémunération brute annuelle par année |
Le plancher est un droit : la convention ne peut pas prévoir moins. Le plafond est une limite : l'employeur public ne peut pas accorder plus. Entre les deux, le montant se négocie, et rien n'oblige l'administration à accepter le principe même de la rupture. Avec 24 ans d'ancienneté ou plus, le plafond atteint désormais une année de rémunération brute, contre deux auparavant.
Exemple concret
Agent avec 12 années complètes d'ancienneté et 30 000 € de rémunération brute annuelle de référence (2 500 € par mois). Plancher : 10 années × 1/6 × 2 500 € + 2 années × 1/5 × 2 500 € = 4 166,67 € + 1 000 € = 5 166,67 €. Plafond : 30 000 € ÷ 24 × 12 = 15 000 €.
Avec l'ancien barème, la fourchette était de 8 250 € à 30 000 €.
Ce qui a changé au 8 août 2026
Deux décrets du 6 août 2026 et un arrêté du même jour (nouveaux modèles de convention) sont entrés en vigueur le 8 août 2026 :
- Un barème resserré (décret n° 2026-746) : plancher et plafond abaissés, comme le montre le tableau ci-dessus.
- Un remboursement aligné entre les trois versants (décret n° 2026-745) : l'agent recruté dans les 6 ans pour occuper un emploi au sein de la fonction publique dont il est issu doit rembourser l'indemnité à l'employeur avec lequel il avait conclu la rupture.
- Une assistance syndicale élargie : pendant la procédure, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix ; la condition de représentativité est supprimée.
Les sources officielles consultées ne détaillent pas de régime transitoire pour les procédures engagées avant le 8 août 2026. Si votre convention a été négociée autour de cette date, demandez à votre service des ressources humaines de préciser par écrit le barème appliqué.
Qui peut signer une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Le dispositif concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI des trois versants (ainsi que les ouvriers de l'État et les praticiens hospitaliers en CDI, selon le portail de la fonction publique). En sont exclus : les fonctionnaires stagiaires, les contractuels en CDD ou en période d'essai, les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, et les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite qui justifient de la durée d'assurance requise pour le taux plein. Pour situer ce dernier point, voyez notre simulateur de trimestres de retraite restants.
Et pour mon métier : enseignant, policier, pompier, soignant ?
Le barème est le même pour tous les fonctionnaires et contractuels en CDI des trois versants : aucun corps ni aucun ministère n'a son propre calcul, et le simulateur de cette page vaut pour un professeur comme pour un adjoint administratif. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est seulement la réponse à la question « ai-je le droit de la demander ? ». Elle dépend de votre statut, pas de votre métier : il faut être fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI de l'un des trois versants (articles L552-1 à L552-5 du code général de la fonction publique✓ Source officielle).
Vous entrez dans le champ si vous êtes titulaire ou en CDI :
- Enseignant de l'enseignement public : vous relevez de la fonction publique de l'État. La demande s'adresse au service des ressources humaines ou, pour un fonctionnaire, à l'autorité qui a le pouvoir de nomination (page du ministère de l'Éducation nationale✓ Source officielle).
- Policier national : les policiers des services actifs sont des fonctionnaires de l'État. Un policier adjoint, recruté par contrat pour une durée limitée, n'est pas concerné.
- Policier municipal : fonctionnaire territorial (article L511-2 du code de la sécurité intérieure) ; votre employeur est la commune ou l'intercommunalité.
- Sapeur-pompier professionnel d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) : fonctionnaire territorial (article L723-2 du même code) ; votre employeur est le SDIS.
- Infirmier, aide-soignant ou autre agent d'un hôpital public : vous relevez de la fonction publique hospitalière. Les salariés des cliniques et des hôpitaux privés relèvent, eux, de la rupture conventionnelle du secteur privé.
Vous n'y avez pas accès :
- Gendarme ou autre militaire : le code général de la fonction publique, qui porte la rupture conventionnelle, ne s'applique pas aux militaires (article L6✓ Source officielle), et la gendarmerie nationale est une force armée (article L421-1 du code de la sécurité intérieure). La foire aux questions de Défense mobilité✓ Source officielle le confirme. Les départs de militaires relèvent d'autres dispositifs, que ce site ne traite pas. Le personnel civil des armées ou de la gendarmerie (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) reste, lui, dans le champ.
- Pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille : même réponse pour les militaires de ces deux unités. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de l'armée de terre (article R3222-13 du code de la défense), le bataillon de marins-pompiers de Marseille une formation de la marine nationale (article R2513-5 du code général des collectivités territoriales).
- Sapeur-pompier volontaire : cet engagement n'est pas exercé à titre professionnel et le statut de la fonction publique ne s'y applique pas (articles L723-5 et L723-8 du code de la sécurité intérieure). Si vous êtes par ailleurs agent public titulaire ou en CDI, c'est cet emploi-là, et lui seul, qui peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle.
- Stagiaire ou contractuel en CDD, quel que soit le métier : voir la liste des exclusions ci-dessus.
Cas non traité ici : les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Le code général de la fonction publique ne s'applique pas à eux (article L6) ; leur situation relève du code de l'éducation : renseignez-vous auprès du rectorat.
Dans tous les cas, entrer dans le champ ne donne pas un droit au départ : la rupture suppose l'accord des deux parties, et votre employeur n'est pas tenu de l'accepter. Nous ne publions aucun taux d'acceptation par métier ou par ministère : nous n'en avons trouvé aucun de source officielle.
La procédure en bref
- La demande vient de l'agent ou de l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties.
- Un entretien a lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception de la demande.
- La convention est signée au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Elle fixe le montant de l'ISRC et la date de cessation définitive des fonctions.
- Un délai de rétractation de 15 jours francs court à partir du lendemain de la signature ; la rétractation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre.
Après la rupture : chômage et remboursement
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions. Attention : les employeurs publics sont en auto-assurance. C'est votre ancien employeur qui finance l'allocation (France Travail peut la gérer pour son compte), selon des règles adaptées par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020. Notre simulateur de droits au chômage applique les règles générales de l'assurance chômage : il donne un ordre de grandeur, à faire confirmer par votre employeur public ou par France Travail.
L'indemnité doit être remboursée si vous êtes à nouveau recruté comme agent public dans les 6 ans, au sein de la fonction publique dont vous êtes issu, au plus tard dans les 2 ans qui suivent ce recrutement. Un retour dans le secteur public se prépare donc avant de signer.
Les montants affichés ici sont bruts. Le régime fiscal et social de l'ISRC (exonérations d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG selon le montant) n'est pas simulé : les seuils sont détaillés sur la fiche de service-public.gouv.fr citée plus haut.
Et dans le secteur privé ?
Les règles sont différentes pour un salarié de droit privé : pas de plafond, une indemnité minimale égale à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) et une homologation par l'administration du travail. Utilisez notre simulateur de rupture conventionnelle du secteur privé, ou le guide interactif « je veux quitter mon emploi » si vous hésitez entre plusieurs modes de départ.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique en 2026 ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) se négocie entre un plancher et un plafond. Depuis le 8 août 2026 (décret n° 2026-746), le plancher vaut, par année complète d'ancienneté, 1/6 de la rémunération mensuelle brute jusqu'à 10 ans, 1/5 de la 11e à la 15e année, 1/4 de la 16e à la 20e et 1/3 de la 21e à la 24e. Le plafond vaut 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture.
Qu'est-ce qui a changé le 8 août 2026 pour l'ISRC ?
Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 ont abaissé le barème : le plancher passe de 1/4, 2/5, 1/2 et 3/5 de mois par année à 1/6, 1/5, 1/4 et 1/3, et le plafond de 1/12 à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, soit au maximum une année de rémunération au lieu de deux. Les règles de remboursement sont alignées entre les trois versants et l'agent peut désormais se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix, représentative ou non.
Quelle ISRC pour 20 ans d'ancienneté et 36 000 € de rémunération brute annuelle ?
Avec 20 années complètes d'ancienneté et 36 000 € de rémunération brute annuelle de référence, l'indemnité se négocie entre 11 750 € (plancher) et 30 000 € (plafond) avec le barème en vigueur depuis le 8 août 2026. Avec l'ancien barème, la fourchette était de 21 000 € à 60 000 €.
Dois-je rembourser l'indemnité si je reviens travailler dans la fonction publique ?
Oui, si vous êtes recruté comme agent public dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle pour occuper un emploi au sein de la fonction publique dont vous êtes issu (État, territoriale ou hospitalière). Le remboursement est dû à l'employeur avec lequel la rupture a été conclue, au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Depuis le 8 août 2026, cette règle est la même dans les trois versants.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Oui : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous remplissez les autres conditions d'attribution. Particularité du secteur public : les employeurs publics sont en auto-assurance, c'est-à-dire qu'ils financent eux-mêmes l'allocation (parfois gérée par France Travail dans le cadre d'une convention), avec des règles propres fixées par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.
Un contractuel en CDD ou un fonctionnaire stagiaire peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI des trois versants. En sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les contractuels en CDD ou en période d'essai, les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, et les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite et justifient de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Un enseignant peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Oui, s'il est enseignant titulaire de l'enseignement public ou contractuel en CDI : il relève alors de la fonction publique de l'État. Un professeur stagiaire ou un contractuel en CDD ne le peut pas. Le calcul est celui de tous les agents publics : il n'existe pas de barème propre aux enseignants. La demande s'adresse au service des ressources humaines ou, pour un fonctionnaire, à l'autorité qui a le pouvoir de nomination, et l'administration n'est pas tenue de l'accepter. Les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat relèvent de règles propres, non traitées ici.
Un policier peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui en droit. Un policier national titulaire est fonctionnaire de l'État ; un policier municipal est fonctionnaire territorial, employé par sa commune ou son intercommunalité. Tous deux entrent dans le champ de la rupture conventionnelle, avec le même barème que les autres agents publics. Ce n'est pas un droit au départ pour autant : il faut l'accord de l'employeur, qui peut refuser.
Un gendarme ou un militaire peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle est inscrite dans le code général de la fonction publique, qui ne s'applique pas aux militaires (article L6). Or la gendarmerie nationale est une force armée : les gendarmes sont des militaires, comme les pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille. Leur départ relève d'autres dispositifs, que ce site ne traite pas. Le personnel civil des armées ou de la gendarmerie, fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, reste en revanche dans le champ.
Un sapeur-pompier peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Cela dépend de son statut. Un sapeur-pompier professionnel d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) est fonctionnaire territorial : oui, il peut la demander à son SDIS. Un pompier militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille ne le peut pas. Un sapeur-pompier volontaire non plus : son engagement n'est pas exercé à titre professionnel et le statut de la fonction publique ne s'y applique pas.
Un infirmier ou un aide-soignant de l'hôpital public peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui, s'il est fonctionnaire hospitalier titulaire ou contractuel en CDI de son établissement. La demande s'adresse à la direction des ressources humaines ou, pour un fonctionnaire, à l'autorité qui a le pouvoir de nomination. Le plancher et le plafond de l'indemnité sont les mêmes que dans les deux autres versants. Les salariés des cliniques et des hôpitaux privés relèvent, eux, de la rupture conventionnelle du secteur privé.