Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
Une loi publiée le 11 juin 2026 réduit la durée maximale d'indemnisation chômage spécifiquement pour les ruptures conventionnelles individuelles. Voici ce qui change concrètement, pour qui, et depuis quand.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Article vérifié le 2 septembre 2026 — mis à jour à chaque évolution du texte de loi. Notre méthode.
Ce qui change, en résumé
| Âge à la fin du contrat | Avant la réforme | Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois maximum | 15 mois maximum |
| 55 ans et plus | 22,5 à 27 mois | 20,5 mois (prolongation possible vers la durée de droit commun après examen par France Travail au 12ᵉ mois) |
Qui est concerné ?
Cette réduction ne s'applique qu'aux ruptures conventionnelles individuelles dont la fin de contrat intervient à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Elle ne concerne ni le licenciement (économique ou personnel), ni la fin de CDD, ni la rupture conventionnelle collective, qui restent soumis aux durées de droit commun (18 mois avant 55 ans, jusqu'à 27 mois au-delà). Utilisez notre simulateur de droits au chômage pour distinguer votre situation selon la date d'effet de votre rupture.
Pourquoi cette réforme ?
En 2024, environ 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées, représentant près de 20 % des dépenses annuelles d'allocations de l'Unédic (environ 9 milliards d'euros). L'objectif affiché de la réforme est de réaliser jusqu'à 800 millions d'euros d'économies annuelles pour l'Assurance chômage à partir de 2029. Le texte a été porté par un accord signé par la CFDT, la CFTC et FO côté syndical, ainsi que le Medef, la CPME et l'U2P côté patronal.
Une autre mesure de la réforme, entrée en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2026, a déjà relevé la contribution patronale spécifique due par l'employeur sur l'indemnité de rupture conventionnelle, de 30 % à 40 % — augmentant le coût de la rupture conventionnelle pour les entreprises en parallèle de la baisse des droits pour les salariés.
Un sujet qui fait débat
La réforme ne fait pas l'unanimité. Des voix critiques, y compris au sein de la classe politique, estiment que certaines ruptures conventionnelles sont en réalité des licenciements déguisés, utilisés par des employeurs pour se séparer d'un salarié sans avoir à justifier de motif ni risquer un contentieux prud'homal — et que réduire les droits chômage dans ce contexte pénaliserait des salariés qui n'ont pas réellement choisi leur départ. Ce point de vue reste débattu ; d'autres soulignent que l'accord a été signé par la majorité des organisations syndicales et patronales représentatives.
Ce que ça change concrètement
Si vous envisagez une rupture conventionnelle et que la fin de votre contrat est susceptible d'intervenir après le 1ᵉʳ septembre 2026, intégrez cette réduction de durée dans votre réflexion — en particulier si vous anticipez une recherche d'emploi longue. Cela peut aussi être un argument de négociation supplémentaire sur le montant de l'indemnité de rupture elle-même.
Le coût d'une rupture conventionnelle augmente déjà depuis janvier 2026 (contribution patronale à 40 %). La réduction des droits chômage du salarié depuis septembre 2026 peut aussi devenir un point de négociation sur le montant de l'indemnité supra-légale proposée.
Questions fréquentes
La réforme s'applique-t-elle si la convention est signée avant septembre 2026 mais que le contrat se termine après ?
Oui, en principe, c'est la date de fin effective du contrat (après le délai de rétractation et l'homologation) qui détermine le régime applicable, et non la date de signature de la convention. Vérifiez la date exacte avec votre conseiller France Travail.
Cette réforme touche-t-elle aussi la rupture conventionnelle collective (RCC) ?
Non, la réforme ne vise que les ruptures conventionnelles individuelles. Les ruptures conventionnelles collectives et les plans de départ volontaire restent soumis aux règles de droit commun de l'Assurance chômage.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle change-t-il aussi ?
Non, cette réforme ne modifie pas le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle elle-même (toujours basée sur le barème légal de licenciement), seulement la durée d'indemnisation chômage qui suit. Utilisez notre simulateur de rupture conventionnelle pour le montant de l'indemnité.