Indemnité de licenciement
Ce module vous explique le calcul du barème légal de l'indemnité de licenciement, ses conditions et ses limites.
Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
Sauf en cas de faute grave ou lourde, tout salarié licencié après au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité légale de licenciement (Art. L1234-9 du Code du travail). En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Comment se calcule le montant ?
Le barème légal retient 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata).
Exemple : pour un salarié de 12 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 800 €, le calcul est : 10 ans × (2 800 / 4) + 2 ans × (2 800 / 3) = 7 000 € + 1 867 € ≈ 8 867 €.
Un barème plancher, pas un plafond
Ce barème légal est un minimum : de nombreuses conventions collectives (métallurgie, Syntec, etc.) prévoient des coefficients plus favorables. Vérifiez toujours votre convention collective avant de vous fier uniquement au montant légal. L'indemnité est distincte du préavis et des congés payés, qui se calculent séparément. Pour mesurer l'écart réel, voir notre étude comparant dix conventions collectives au barème légal.
Cas pratique : un calcul complet, étape par étape
Salarié licencié après 5 ans et 7 mois
Étape 1, le salaire de référence. Sur les 12 derniers mois, le salarié a perçu 2 400 € par mois pendant 9 mois, puis 2 500 € pendant 3 mois après une augmentation, plus une prime annuelle de 1 800 €. Moyenne sur 12 mois : (9 × 2 400 + 3 × 2 500 + 1 800) ÷ 12 = 2 575 €. Moyenne sur 3 mois, la prime annuelle étant comptée au prorata (1 800 × 3 ÷ 12 = 450 €) : (3 × 2 500 + 450) ÷ 3 = 2 650 €. On retient la formule la plus favorable, soit 2 650 €.
Étape 2, l'ancienneté. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R1234-1) : 5 ans et 7 mois = 5,583 années.
Étape 3, le barème. L'ancienneté étant inférieure à 10 ans, seul le coefficient de 1/4 s'applique : 5,583 × 2 650 ÷ 4 = 3 699 € environ.
Les situations qui compliquent le calcul
Un arrêt maladie avant le licenciement. Si le salarié était absent pendant les derniers mois, le salaire de référence se calcule sur les mois qui précèdent l'arrêt, pour ne pas le pénaliser avec des indemnités journalières plus faibles que son salaire.
Une carrière à temps plein puis à temps partiel (ou l'inverse). L'indemnité est calculée proportionnellement aux périodes travaillées à temps plein et à temps partiel (article L3123-5). Il ne faut donc pas appliquer le dernier salaire à temps partiel à toute l'ancienneté. Le simulateur d'indemnité de licenciement et le simulateur de rupture conventionnelle appliquent ce prorata via leur champ optionnel « Temps complet et temps partiel dans la même entreprise ? ».
Une convention collective plus favorable. L'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. Certaines conventions accordent davantage aux cadres, ou majorent l'indemnité à partir d'un certain âge.
Un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée. Le module licenciement pour inaptitude détaille ce cas.
Ce qui reste dû même en cas de faute grave
La faute grave supprime l'indemnité de licenciement et le préavis, mais pas l'indemnité compensatrice de congés payés, ni le salaire dû jusqu'à la date de rupture. C'est un point souvent mal compris par les salariés comme par les employeurs.
À retenir
- Droit ouvert après 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9), sauf faute grave ou lourde.
- 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà, années incomplètes au prorata.
- Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre 12 mois et 3 mois.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Module vérifié le 31 octobre 2026. Sources : Code du travail (art. L1234-9, R1234-1, R1234-2, R1234-4, L3123-5) (liens en bas de page).
Sources officielles du module
Les règles de cette page ont été vérifiées le 31 octobre 2026 sur ces textes et fiches officiels :
- Code du travail : L1234-9, R1234-1, R1234-2, R1234-4, L3123-5✓ Source officielle
- Service-public : indemnité de licenciement, calcul de l’ancienneté✓ Source officielle
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