Ancienneté et préavis
L'ancienneté est la base de nombreux droits en cas de rupture du contrat de travail. Ce module vous explique comment elle se calcule et comment en déduire la durée légale de préavis.
Pourquoi l'ancienneté est-elle si importante ?
L'ancienneté sert de base au calcul de plusieurs droits : le montant de l'indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, la durée du préavis, et le seuil de 8 mois requis pour ouvrir droit à l'indemnité légale de licenciement (l'indemnité de rupture conventionnelle, elle, est due quelle que soit l'ancienneté). Elle se calcule à partir de la date d'entrée effective dans l'entreprise (le premier jour de travail), et non la date de signature du contrat si celle-ci diffère.
Certaines périodes de suspension du contrat sont intégralement prises en compte dans l'ancienneté (congés payés, congé maternité/paternité, arrêt pour accident du travail), tandis que d'autres peuvent être exclues ou comptées partiellement selon la convention collective (certains congés sans solde, congé parental à temps plein compté pour moitié).
La durée légale de préavis
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), l'article L1234-1 du Code du travail fixe des durées minimales selon l'ancienneté : aucune durée fixée par la loi en dessous de 6 mois (dépend de la convention collective ou des usages), 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans. Ces durées sont des minima : de nombreuses conventions collectives, notamment pour les cadres, prévoient des préavis plus longs (souvent 3 mois).
En cas de démission, le Code du travail ne fixe aucune durée légale : elle dépend du contrat de travail, de la convention collective, ou à défaut des usages de la profession et de la région. En cas de rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis au sens strict : les parties fixent librement une date de fin de contrat, généralement après le délai d'homologation administrative.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant cette période.
À quelle date apprécier l'ancienneté ?
C'est la source d'erreur la plus fréquente : l'ancienneté ne se mesure pas au même moment selon le droit concerné. Pour fixer la durée du préavis, on retient l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Pour l'indemnité de licenciement, deux dates comptent : le droit à l'indemnité légale (8 mois d'ancienneté ininterrompue) s'apprécie lui aussi à la date d'envoi de la lettre, tandis que le montant se calcule sur l'ancienneté acquise à la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l'effectuer (service-public.gouv.fr, fiche F987✓ Source officielle ; ministère du Travail✓ Source officielle).
Cas pratique : 8 mois atteints pendant le préavis, trop tard pour l'indemnité légale
Une salariée embauchée le 1er février 2026 reçoit sa lettre de licenciement le 21 septembre 2026, soit après 7 mois et 20 jours d'ancienneté. Comme elle a plus de 6 mois d'ancienneté à cette date, son préavis légal est d'un mois ; il commence à la première présentation de la lettre (article L1234-3) et se termine le 21 octobre 2026. À cette date, son ancienneté atteint 8 mois et 20 jours. Cela ne lui ouvre pourtant pas l'indemnité légale de licenciement : la condition de 8 mois s'apprécie à la date d'envoi de la lettre, et elle n'avait alors que 7 mois et 20 jours au plus. Seuls sa convention collective, son contrat ou un usage peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus courte. À l'inverse, un salarié qui a ses 8 mois à l'envoi de la lettre voit son indemnité calculée sur l'ancienneté atteinte à la fin du préavis, préavis compris.
Ce qui interrompt, suspend ou prolonge le préavis
- Un arrêt maladie survenant pendant le préavis ne le prolonge pas : le préavis continue de courir et le contrat prend fin à la date prévue.
- Des congés payés déjà posés avant la notification du licenciement repoussent la fin du préavis d'autant.
- Une dispense à l'initiative de l'employeur ne fait perdre aucun droit au salarié : il perçoit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait touché (article L1234-5).
- Une dispense demandée par le salarié, par exemple pour commencer un nouvel emploi, et acceptée par l'employeur, n'ouvre en revanche droit à aucune indemnité compensatrice pour la période non effectuée.
- Une faute grave ou lourde prive le salarié de préavis : le contrat prend fin dès la notification du licenciement.
Trois erreurs à éviter
Confondre date d'embauche et date de signature du contrat. Si vous avez commencé à travailler avant d'avoir signé, c'est le premier jour de travail qui compte. En cas de doute, le bulletin de paie mentionne en général la date d'entrée.
Oublier les contrats précédents. Un CDD suivi sans interruption d'un CDI dans la même entreprise, ou un stage de plus de deux mois intégré à un cursus et suivi d'une embauche dans les trois mois, peuvent être pris en compte dans l'ancienneté. Le simulateur de calcul d'ancienneté vous laisse choisir la date de départ à retenir.
S'arrêter au minimum légal. Pour les cadres notamment, la convention collective prévoit souvent un préavis de trois mois, y compris en cas de démission. Avant de fixer une date de départ, vérifiez le texte applicable à votre entreprise.
À retenir
- Préavis légal de licenciement : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà.
- Ancienneté appréciée à l'envoi de la lettre pour la durée du préavis et pour le droit à l'indemnité (8 mois), à la fin du préavis pour son montant.
- Préavis dispensé par l'employeur = préavis payé.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Module vérifié le 16 septembre 2026 ; section « À quelle date apprécier l'ancienneté ? » corrigée le 4 octobre 2026. Sources : Code du travail (art. L1234-1, L1234-3, L1234-5, L1234-9), service-public.gouv.fr (fiches F371 et F987), ministère du Travail, Cour de cassation.
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