Ancienneté et préavis
L'ancienneté est la base de nombreux droits en cas de rupture du contrat de travail. Ce module vous explique comment elle se calcule et comment en déduire la durée légale de préavis.
Pourquoi l'ancienneté est-elle si importante ?
L'ancienneté sert de base au calcul de plusieurs droits : le montant de l'indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, la durée du préavis, et le seuil de 8 mois requis pour ouvrir droit à une indemnité de rupture. Elle se calcule à partir de la date d'entrée effective dans l'entreprise (le premier jour de travail), et non la date de signature du contrat si celle-ci diffère.
Certaines périodes de suspension du contrat sont intégralement prises en compte dans l'ancienneté (congés payés, congé maternité/paternité, arrêt pour accident du travail), tandis que d'autres peuvent être exclues ou comptées partiellement selon la convention collective (certains congés sans solde, congé parental à temps plein compté pour moitié).
La durée légale de préavis
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), l'article L1234-1 du Code du travail fixe des durées minimales selon l'ancienneté : aucune durée fixée par la loi en dessous de 6 mois (dépend de la convention collective ou des usages), 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans. Ces durées sont des minima : de nombreuses conventions collectives, notamment pour les cadres, prévoient des préavis plus longs (souvent 3 mois).
En cas de démission, le Code du travail ne fixe aucune durée légale : elle dépend du contrat de travail, de la convention collective, ou à défaut des usages de la profession et de la région. En cas de rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis au sens strict : les parties fixent librement une date de fin de contrat, généralement après le délai d'homologation administrative.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant cette période.
À quelle date apprécier l'ancienneté ?
C'est la source d'erreur la plus fréquente : l'ancienneté ne se mesure pas au même moment selon le droit concerné. Pour fixer la durée du préavis, on retient l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement et en calculer le montant, on retient l'ancienneté à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, même si le salarié a été dispensé de l'effectuer.
Cas pratique : le seuil des 8 mois franchi pendant le préavis
Une salariée embauchée le 1er février 2026 reçoit sa lettre de licenciement le 21 septembre 2026, soit après 7 mois et 20 jours d'ancienneté. Comme elle a plus de 6 mois d'ancienneté à cette date, son préavis légal est d'un mois ; il commence à la première présentation de la lettre (article L1234-3) et se termine le 21 octobre 2026. À cette date, son ancienneté atteint 8 mois et 20 jours : elle a donc droit à l'indemnité légale de licenciement, alors qu'elle n'y avait pas droit au jour de la notification.
Ce qui interrompt, suspend ou prolonge le préavis
- Un arrêt maladie survenant pendant le préavis ne le prolonge pas : le préavis continue de courir et le contrat prend fin à la date prévue.
- Des congés payés déjà posés avant la notification du licenciement repoussent la fin du préavis d'autant.
- Une dispense à l'initiative de l'employeur ne fait perdre aucun droit au salarié : il perçoit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait touché (article L1234-5).
- Une dispense demandée par le salarié, par exemple pour commencer un nouvel emploi, et acceptée par l'employeur, n'ouvre en revanche droit à aucune indemnité compensatrice pour la période non effectuée.
- Une faute grave ou lourde prive le salarié de préavis : le contrat prend fin dès la notification du licenciement.
Trois erreurs à éviter
Confondre date d'embauche et date de signature du contrat. Si vous avez commencé à travailler avant d'avoir signé, c'est le premier jour de travail qui compte. En cas de doute, le bulletin de paie mentionne en général la date d'entrée.
Oublier les contrats précédents. Un CDD suivi sans interruption d'un CDI dans la même entreprise, ou un stage de plus de deux mois intégré à un cursus et suivi d'une embauche dans les trois mois, peuvent être pris en compte dans l'ancienneté. Le simulateur de calcul d'ancienneté vous laisse choisir la date de départ à retenir.
S'arrêter au minimum légal. Pour les cadres notamment, la convention collective prévoit souvent un préavis de trois mois, y compris en cas de démission. Avant de fixer une date de départ, vérifiez le texte applicable à votre entreprise.
À retenir
- Préavis légal de licenciement : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà.
- Ancienneté appréciée à l'envoi de la lettre pour le préavis, à la fin du contrat pour l'indemnité.
- Préavis dispensé par l'employeur = préavis payé.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Module vérifié le 16 septembre 2026. Sources : Code du travail (art. L1234-1, L1234-3, L1234-5, L1234-9), Cour de cassation.
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