Arrêt maladie et congés payés : ce que vous acquérez, ce qui est reporté

Ce qui a changé le 24 avril 2024

Jusqu'en 2023, le Code du travail n'assimilait à du travail effectif que les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, et dans la limite d'un an : un salarié en arrêt pour une maladie ordinaire n'acquérait aucun congé. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté ces règles au nom de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (analyse CFE-CGC des arrêts du 13 septembre 2023). La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a ensuite inscrit les nouvelles règles dans le Code du travail (synthèse Village de la Justice).

Maladie ordinaire : 2 jours par mois, 24 jours maximum

Pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, « dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (art. L3141-5-1✓ Source officielle). Autrement dit : 4 semaines de congés au lieu de 5 pour une année entièrement passée en arrêt — la 5ᵉ semaine, d'origine française et non européenne, n'est pas acquise pendant la maladie.

Deux précisions apportées par la Cour de cassation le 21 janvier 2026 : le plafond de 24 jours s'apprécie période de référence par période de référence (un salarié malade deux années de suite acquiert 24 jours au titre de chacune), et ces jours se cumulent avec ceux acquis au titre du travail effectif dans la même période, dans la limite des 30 jours annuels (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22.228, analyse LégiSocial).

Accident du travail et maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, sans limite

Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont intégralement assimilés à du travail effectif : 2,5 jours ouvrables par mois, comme si le salarié avait travaillé (art. L3141-5, 5°✓ Source officielle). L'ancienne limite d'un an a été supprimée par la loi de 2024, la Cour de cassation l'ayant déjà écartée. Pour l'indemnisation de l'arrêt lui-même (indemnités journalières, maintien de salaire), utilisez notre simulateur d'indemnités d'arrêt maladie.

Le report de 15 mois et l'information à la reprise

Les congés qui n'ont pas pu être pris à cause de l'arrêt ne sont pas perdus : ils bénéficient d'une période de report de 15 mois, qui commence à la date où le salarié reçoit de son employeur, dans le mois suivant la reprise, l'information sur le nombre de jours disponibles et leur date limite de prise (art. L3141-19-1✓ Source officielle et L3141-19-3✓ Source officielle). Pour les arrêts d'au moins un an, le report démarre à la fin de la période de référence d'acquisition, puis est suspendu à la reprise jusqu'à l'information du salarié (art. L3141-19-2✓ Source officielle). Le mécanisme complet — et ce qui se passe si l'employeur n'informe pas — est détaillé dans notre article congés payés non pris : report, perte ou paiement.

Tomber malade pendant ses vacances : report depuis 2025

C'était la dernière divergence avec le droit européen : en France, un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés les « consommait » quand même, sans report. Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a abandonné cette règle : le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés a droit au report des jours de congés coïncidant avec l'arrêt, à condition d'avoir notifié son arrêt à l'employeur — en pratique, en lui transmettant l'avis d'arrêt de travail dans les délais habituels (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22.732, analyse Revue Fiduciaire, CFE-CGC). Les jours ainsi reportés suivent ensuite le régime de report de 15 mois. Au 15 septembre 2026, aucun texte n'a encore codifié ce revirement : la règle repose sur la jurisprudence, ce qui n'enlève rien à sa portée devant les conseils de prud'hommes.

Les arrêts d'avant 2024 : un délai de réclamation expiré

La loi de 2024 s'applique rétroactivement aux arrêts maladie survenus depuis le 1ᵉʳ décembre 2009, avec le même plafond de 24 jours par période de référence. Mais pour les salariés dont le contrat était en cours au 24 avril 2024, la loi imposait d'agir dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, soit au plus tard le 23 avril 2026 (certaines sources retiennent le 24 avril : deux ans jour pour jour). Ce délai spécial est aujourd'hui expiré. Restent applicables la prescription de droit commun de trois ans sur les salaires (art. L3245-1) et la règle jurisprudentielle selon laquelle cette prescription ne court pas tant que l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés (point SOCAF, juillet 2026). Pour un contrat rompu avant le 24 avril 2024, l'action se prescrit par trois ans à compter de la rupture.

Ce que ça change concrètement

Vérifiez que votre compteur de congés progresse pendant votre arrêt : 2 jours par mois en maladie ordinaire (24 maximum sur l'année), 2,5 jours en accident du travail. Si vous tombez malade pendant vos vacances, envoyez votre arrêt de travail à l'employeur dans les délais habituels (48 heures) : c'est la condition pour que les jours coïncidant avec l'arrêt soient reportés. À votre retour, attendez-vous à recevoir sous un mois un décompte de vos jours disponibles et de leur date limite — si rien ne vient, réclamez-le par écrit, car c'est ce document qui fait courir le délai de 15 mois.

Paramétrez le logiciel de paie pour créditer 2 jours ouvrables par mois d'arrêt maladie non professionnel (plafond 24 jours par période de référence, à recalculer chaque période) et 2,5 jours pour les arrêts AT/MP. Prévoyez la mention de retour d'arrêt sur le bulletin de paie (jours disponibles, date limite) dans le mois suivant la reprise : sans elle, le report de 15 mois ne démarre pas. Enfin, un arrêt de travail reçu pendant les congés d'un salarié doit désormais donner lieu au recrédit des jours correspondants — mettez à jour vos procédures, la jurisprudence de septembre 2025 s'impose même sans texte.

Questions fréquentes