Congés payés non pris : report, perte ou paiement ?

Le principe : des congés se prennent, ils ne se stockent pas

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une période de référence complète (art. R3141-4✓ Source officielle). Sauf accord collectif fixant d'autres dates, cette période de référence court du 1ᵉʳ juin au 31 mai, et les congés acquis doivent être pris pendant la période de prise suivante, qui comprend obligatoirement les mois de mai à octobre (art. L3141-13✓ Source officielle).

Aucun article du Code du travail ne prévoit un report automatique des congés non pris : à la fin de la période de prise, ils sont en principe perdus. Trois exceptions existent : un accord de report (avec l'employeur, ou prévu par la convention collective), les cas de report obligatoire détaillés ci-dessous, et le cas où le salarié n'a pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur. Sur ce dernier point, la jurisprudence est constante depuis 2012 : c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés. S'il ne le démontre pas, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour les congés perdus (service-public.gouv.fr, fiche F2258).

Le report de 15 mois après un arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés pendant la période de prise pour cause de maladie ou d'accident bénéficie d'une période de report de 15 mois (art. L3141-19-1✓ Source officielle). Point essentiel : ce délai ne commence pas à la reprise du travail, mais à la date à laquelle le salarié reçoit l'information de son employeur sur ses droits.

Cette information est une obligation légale : dans le mois qui suit la reprise, l'employeur doit indiquer au salarié, par tout moyen conférant une date certaine (le bulletin de paie suffit), le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris (art. L3141-19-3✓ Source officielle). Tant que cette information n'a pas été donnée, le compteur des 15 mois ne tourne pas.

Cas particulier des arrêts très longs : si le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, les congés acquis pendant l'arrêt voient leur période de report démarrer dès la fin de cette période de référence, sans attendre la reprise ; à la reprise, le délai non expiré est suspendu jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié (art. L3141-19-2✓ Source officielle). Pour le détail de ce que vous acquérez pendant un arrêt, voir notre article arrêt maladie et congés payés.

La Cour de cassation a précisé fin 2025 que l'employeur ne peut invoquer l'expiration du délai de 15 mois que s'il démontre avoir pris, en temps utile, les mesures permettant au salarié de prendre effectivement ses congés — un salarié retombé malade juste avant des congés programmés en fin de période de report ne les perd pas automatiquement (Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14.084, analyse LégiSocial).

Les autres cas de report

Le report est également de droit lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause d'un congé maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental d'éducation : le salarié conserve ses jours et les prend à son retour. Les accords collectifs peuvent par ailleurs organiser des reports plus larges : pour les salariés en décompte annuel du temps de travail, un accord peut prévoir le report des congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la période de prise a débuté (art. L3141-22✓ Source officielle) — mais ce report conventionnel ne concerne que ce cas précis et ne se généralise pas à tous les salariés.

Peut-on se faire payer ses congés non pris ?

En cours de contrat, non : le paiement des congés en remplacement de leur prise n'est pas autorisé, car les congés ont une finalité de repos. La seule voie de « monétisation » est le compte épargne-temps, lorsqu'un accord collectif en a mis un en place dans l'entreprise — et uniquement pour la part du congé annuel qui dépasse 24 jours ouvrables, c'est-à-dire la 5ᵉ semaine (art. L3151-2✓ Source officielle).

À la rupture du contrat, oui : tous les congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, « que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » (art. L3141-28✓ Source officielle). Elle est donc due en cas de démission, de licenciement — y compris pour faute grave ou lourde —, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD, et elle est versée aux ayants droit en cas de décès du salarié — les démarches à effectuer après un décès, dont celles auprès de l'employeur, sont détaillées sur le site frère messuccessions.fr. Son montant suit la même règle que l'indemnité de congés payés classique (règle du dixième ou maintien de salaire, la plus favorable) : vous pouvez le chiffrer avec notre simulateur d'indemnité de congés payés, et le retrouver dans le solde de tout compte.

Ce que ça change concrètement

Notez la date de fin de votre période de prise (souvent le 31 mai) et vérifiez votre compteur sur le bulletin de paie dès le printemps. Si vous revenez d'un arrêt maladie, l'employeur doit vous informer sous un mois de vos jours disponibles et de leur date limite : gardez le bulletin ou le courrier qui contient cette information, c'est lui qui fait partir le délai de 15 mois. Si votre employeur a refusé toutes vos demandes de congés ou ne vous a jamais rappelé vos droits, la perte n'est pas acquise : la charge de la preuve pèse sur lui.

Formalisez l'information de retour d'arrêt (nombre de jours, date limite) dans le mois suivant la reprise, sur le bulletin de paie ou par un écrit daté : sans cette information, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir et les congés s'accumulent. Conservez la trace des périodes de prise communiquées et des demandes de congés reçues, car en cas de litige c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a mis le salarié en mesure de prendre ses congés. Le paiement des congés non pris en cours de contrat n'est pas une option légale, hors compte épargne-temps.

Questions fréquentes