Rupture conventionnelle
Ce module vous explique le principe, la procédure et les particularités de la rupture conventionnelle, y compris la réforme applicable au 1ᵉʳ septembre 2026.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Contrairement au licenciement, elle ne nécessite aucun motif à justifier ; contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer à l'autre partie.
La procédure, étape par étape
Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent une convention fixant le montant de l'indemnité et la date de fin de contrat. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique ensuite, pendant lequel chaque partie peut changer d'avis. La convention est ensuite transmise via TéléRC, le portail officiel, à la DREETS pour homologation, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Comptez environ 4 à 6 semaines au total entre le premier entretien et la fin effective du contrat.
Le montant de l'indemnité
La loi impose un montant plancher identique à l'indemnité légale de licenciement (barème R1234-2). Ce montant est un minimum, pas un maximum : dans la pratique, l'indemnité se négocie librement et peut être plus élevée. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans certaines limites (2 PASS pour le social, 6 PASS pour le fiscal en 2026).
La réforme du 1ᵉʳ septembre 2026
Une loi du 11 juin 2026 réduit spécifiquement la durée maximale d'indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles prenant effet à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 : 15 mois maximum en dessous de 55 ans (contre 18 mois auparavant), et 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 22,5 à 27,5 mois). Cette réduction ne s'applique ni au licenciement, ni à la fin de CDD.
Cas pratique : un calendrier réaliste
De la signature à la fin du contrat
Après un premier entretien le 1er septembre 2026, salarié et employeur signent la convention le mardi 8 septembre. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence le lendemain et s'achève le mercredi 23 septembre à minuit (s'il s'était terminé un samedi, un dimanche ou un jour férié, il aurait été prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).
La demande d'homologation est déposée sur TéléRC le 24 septembre. L'administration dispose de 15 jours ouvrables, décomptés à partir du lendemain et hors dimanches et jours fériés : sans réponse, l'homologation est acquise le lundi 12 octobre. Le contrat peut donc prendre fin au plus tôt le 13 octobre, soit près de six semaines après le premier entretien.
Pour un salarié ayant 3 ans et 4 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 900 €, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 3,333 × 2 900 ÷ 4 = 2 417 € environ.
Les règles qui protègent le consentement
- Le salarié peut se faire assister pendant les entretiens par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est aussi.
- Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé de la convention : c'est ce qui lui permet d'exercer son droit de rétractation. À défaut, la rupture peut être annulée par le juge.
- Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail.
- Un litige sur la convention doit être porté devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
Le coût pour l'employeur
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l'employeur verse une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Une indemnité de 10 000 € entièrement exonérée lui coûte donc 14 000 €. Ce surcoût explique que certains employeurs soient moins enclins qu'auparavant à accepter une indemnité supérieure au minimum.
Trois erreurs à éviter
Fixer une date de fin trop proche. La date de rupture doit être postérieure à l'homologation : une convention qui prévoit une fin de contrat avant l'expiration des délais sera refusée.
Croire que la rupture conventionnelle est possible pour un CDD. Elle est réservée aux contrats à durée indéterminée ; un CDD peut être rompu d'un commun accord, mais selon d'autres règles.
Négocier sans avoir chiffré ses droits au chômage. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est plus courte après une rupture conventionnelle qu'après un licenciement : cet écart fait partie de la négociation. Le guide négocier sa rupture conventionnelle propose une méthode.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Module vérifié le 16 septembre 2026. Sources : Code du travail (art. L1237-11 à L1237-16), loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.
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