Licenciement abusif : le barème Macron en détail
Quand un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité due au salarié est encadrée par un barème légal en fonction de l'ancienneté : le « barème Macron ». Voici le tableau complet, ses exceptions, et son statut juridique actuel.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Contenu vérifié le 4 septembre 2026. Sources : Code du travail, Cour de cassation.
Ce que le juge peut décider
Face à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis — mais cette solution nécessite l'accord des deux parties (employeur et salarié) et reste rare en pratique. À défaut, le juge fixe une indemnité, encadrée par le barème présenté ci-dessous (article L1235-3 du Code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
Le tableau complet du barème (entreprises de 11 salariés et plus)
Le barème fixe, pour chaque année d'ancienneté complète, un plancher et un plafond d'indemnisation exprimés en mois de salaire brut. Un détail à connaître : la progression n'est pas parfaitement linéaire entre 14 et 15 ans d'ancienneté, où le plafond passe de 12 à 13 mois (+1 mois), alors que la progression est de +0,5 mois par année sur le reste du barème — c'est une particularité du texte légal lui-même, pas une erreur.
| Ancienneté (années complètes) | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 0 | Sans objet | 1 mois |
| 1 | 1 mois | 2 mois |
| 2 | 3 mois | 3,5 mois |
| 3 | 3 mois | 4 mois |
| 4 | 3 mois | 5 mois |
| 5 | 3 mois | 6 mois |
| 6 | 3 mois | 7 mois |
| 7 | 3 mois | 8 mois |
| 8 | 3 mois | 8 mois |
| 9 | 3 mois | 9 mois |
| 10 | 3 mois | 10 mois |
| 11 | 3 mois | 10,5 mois |
| 12 | 3 mois | 11 mois |
| 13 | 3 mois | 11,5 mois |
| 14 | 3 mois | 12 mois |
| 15 | 3 mois | 13 mois |
| 16 | 3 mois | 13,5 mois |
| 17 | 3 mois | 14 mois |
| 18 | 3 mois | 14,5 mois |
| 19 | 3 mois | 15 mois |
| 20 | 3 mois | 15,5 mois |
| 21 | 3 mois | 16 mois |
| 22 | 3 mois | 16,5 mois |
| 23 | 3 mois | 17 mois |
| 24 | 3 mois | 17,5 mois |
| 25 | 3 mois | 18 mois |
| 26 | 3 mois | 18,5 mois |
| 27 | 3 mois | 19 mois |
| 28 | 3 mois | 19,5 mois |
| 29 | 3 mois | 20 mois |
| 30 et plus | 3 mois | 20 mois |
Entreprises de moins de 11 salariés : des minima réduits
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le plafond (maximum) reste identique au tableau ci-dessus, mais le plancher (minimum) est réduit pendant les 10 premières années d'ancienneté :
| Ancienneté | Minimum |
|---|---|
| 1 à 2 ans | 0,5 mois |
| 3 à 4 ans | 1 mois |
| 5 à 6 ans | 1,5 mois |
| 7 à 8 ans | 2 mois |
| 9 à 10 ans | 2,5 mois |
| 11 ans et plus | Barème général (3 mois) |
Les cas où le barème ne s'applique pas
Le barème est écarté lorsque le licenciement est frappé de nullité (article L1235-3-1), notamment en cas de : violation d'une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, licenciement consécutif à une action en justice pour égalité professionnelle ou à la dénonciation de crimes ou délits, licenciement d'un salarié protégé en raison de son mandat, ou violation des protections liées à la maternité, à l'adoption ou à un accident du travail/maladie professionnelle. Dans ces cas, si la réintégration est impossible ou refusée, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, sans plafond.
Le barème a-t-il été revalorisé depuis 2017 ?
Non : les montants (en mois de salaire) n'ont jamais été revalorisés ni indexés sur l'inflation depuis l'ordonnance de 2017. La loi de ratification du 29 mars 2018 a modifié le texte sur des points connexes (exclusion de l'indemnité légale de licenciement du calcul, restructuration de la liste des nullités) mais pas les chiffres du tableau lui-même.
Le barème est-il définitivement validé ?
Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2017-751 DC). La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 mai 2022, l'a jugé conforme à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et a écarté la possibilité, pour les juges du fond, de l'exclure au cas par cas au nom d'une atteinte disproportionnée.
Un point mérite toutefois d'être signalé : le Comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, a estimé à plusieurs reprises (constats rendus publics en 2022 et 2023) que le barème serait contraire à la Charte sociale européenne, l'indemnisation étant jugée insuffisamment réparatrice dans certains cas. Ces constats ne sont pas contraignants pour les juridictions françaises, et la Cour de cassation n'a pas modifié sa position depuis. Le barème continue donc de s'appliquer pleinement en France.
Ce que ça change concrètement
Le montant maximal auquel vous pouvez prétendre dépend strictement de votre ancienneté au moment de la rupture. Si votre licenciement relève d'un cas de nullité (discrimination, harcèlement, mandat de représentant du personnel...), le barème ne s'applique pas : votre indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire, sans plafond.
Le barème sécurise la prévisibilité financière d'un contentieux prud'homal pour licenciement injustifié — mais uniquement hors cas de nullité, où l'exposition financière n'est pas plafonnée. Vérifiez systématiquement qu'aucun motif de nullité (discrimination, harcèlement, protection d'un mandat) n'est en jeu avant de vous fier au seul plafond du barème.
Questions fréquentes
Mon employeur me propose une indemnité : est-elle obligatoirement dans le barème ?
Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (hors cas de nullité), le juge est tenu par les planchers et plafonds du tableau de l'article L1235-3. Il ne peut pas allouer moins que le minimum, ni plus que le maximum pour l'ancienneté concernée.
Puis-je être réintégré dans l'entreprise après un licenciement abusif ?
Seulement si vous et votre employeur êtes tous deux d'accord (le juge « propose », il ne l'impose pas), sauf en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, salarié protégé...), où la réintégration est de droit sauf impossibilité matérielle avérée.
Le barème s'applique-t-il si mon entreprise compte moins de 11 salariés ?
Oui, mais avec des minima réduits pendant les 10 premières années d'ancienneté (de 0,5 à 2,5 mois selon l'ancienneté). Le plafond, lui, reste identique à celui des grandes entreprises.
Le barème peut-il être totalement écarté par le juge ?
Non depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022 : un juge du fond ne peut pas écarter le barème au cas par cas. Il n'est écarté que dans les cas légaux de nullité listés à l'article L1235-3-1.
Les montants du barème vont-ils augmenter avec l'inflation ?
Non, à ce jour les montants n'ont jamais été revalorisés depuis 2017 : ce sont des nombres fixes de mois de salaire, non indexés.