Départ et mise à la retraite

Deux régimes, deux logiques

Tout part d'une question simple : qui prend la décision ? Si c'est le salarié, on parle de départ volontaire : il peut partir dès qu'il remplit les conditions pour toucher sa pension, quel que soit son âge. Si c'est l'employeur, c'est une mise à la retraite, beaucoup plus encadrée : elle suppose un salarié d'au moins 70 ans, ou âgé de 67 à 70 ans et d'accord. Dans ce second cas, l'employeur doit l'interroger chaque année sur ses intentions, et un refus du salarié bloque la mise à la retraite pour l'année qui suit.

Deux barèmes légaux différents

Pour un départ volontaire (art. L1237-9 et D1237-1), rien n'est dû avant 10 ans d'ancienneté. Ensuite, le minimum légal progresse par paliers : un demi-mois de salaire à partir de 10 ans, un mois à partir de 15 ans, un mois et demi à partir de 20 ans, deux mois à partir de 30 ans.

En mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité suit le même barème que l'indemnité légale de licenciement (Art. R1234-2) : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà — un montant nettement plus élevé que le barème du départ volontaire.

Une fiscalité qui diverge aussi

Côté prélèvements, les deux indemnités ne sont pas traitées de la même façon. Celle du départ volontaire est imposable et soumise aux cotisations comme un salaire, sans exonération (sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). Celle de la mise à la retraite bénéficie de la même exonération de cotisations que l'indemnité de licenciement (jusqu'à 2 PASS), mais son exonération d'impôt s'arrête plus tôt (5 PASS au lieu de 6), et l'employeur paie en plus une contribution spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations, qui n'existe pas pour un licenciement classique.

Trois cas pratiques pour comparer

La procédure à respecter

En cas de départ volontaire, le salarié informe son employeur de sa décision, de préférence par écrit, et respecte un préavis dont la durée est la même qu'en cas de licenciement (article L1237-10) : un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf disposition plus favorable. Ce n'est pas une démission : le salarié a droit à l'indemnité de départ s'il remplit la condition d'ancienneté.

En cas de mise à la retraite, l'employeur qui souhaite y procéder avant les 70 ans du salarié doit l'interroger par écrit, trois mois avant qu'il n'atteigne l'âge du taux plein automatique, sur son intention de quitter l'entreprise, puis renouveler cette démarche chaque année jusqu'à ses 69 ans (article L1237-5). Si le salarié refuse ou ne répond pas dans le délai, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pour l'année suivante.

Trois erreurs à éviter

Oublier la convention collective. Le barème légal n'est qu'un plancher : de nombreuses conventions accordent une indemnité de départ plus généreuse, parfois avant 10 ans d'ancienneté. Vérifiez-la avant de chiffrer quoi que ce soit.

Fixer sa date de départ sans vérifier ses trimestres. Partir avant d'avoir le nombre de trimestres requis entraîne une décote sur la pension, qui s'applique à vie. Le simulateur de trimestres restants tient compte du barème en vigueur depuis le 1^er septembre 2026.

Comparer des montants bruts sans tenir compte de la fiscalité. L'indemnité de départ volontaire est imposable et soumise à cotisations, alors que celle de mise à la retraite bénéficie d'exonérations : à montant brut égal, le net n'est pas le même.

Par Nathan Penin, éditeur du site. Module vérifié le 31 octobre 2026. Sources : Code du travail (art. L1237-5, L1237-9, L1237-10, D1237-1, R1234-2), Code de la sécurité sociale (liens en bas de page).

Sources officielles du module

Les règles de cette page ont été vérifiées le 31 octobre 2026 sur ces textes et fiches officiels :

• Code du travail : L1237-5, L1237-7, L1237-9, L1237-10, D1237-1, R1234-2✓ Source officielle
• Service-public : indemnité de départ à la retraite, mise à la retraite d’office ; régime social et fiscal : BOSS, indemnités de rupture✓ Source officielle

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