Départ et mise à la retraite
Ce module vous explique la différence entre un départ volontaire à la retraite et une mise à la retraite par l'employeur — deux régimes aux barèmes et à la fiscalité très différents.
Deux régimes, deux logiques
Le départ volontaire est à l'initiative du salarié, à tout âge dès qu'il remplit les conditions pour liquider sa pension. La mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur : elle n'est possible que si le salarié a au moins 70 ans, ou entre 67 et 70 ans avec son accord exprès (l'employeur doit l'interroger chaque année sur ses intentions, et un refus empêche la mise à la retraite pour l'année en cours).
Deux barèmes légaux différents
En départ volontaire (Art. L1237-9), l'indemnité est due à partir de 10 ans d'ancienneté et suit un barème par palier : un demi-mois de salaire entre 10 et 15 ans, un mois entre 15 et 20 ans, un mois et demi entre 20 et 30 ans, deux mois au-delà de 30 ans. En dessous de 10 ans, aucune indemnité légale n'est due.
En mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité suit le même barème que l'indemnité légale de licenciement (Art. R1234-2) : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà — un montant nettement plus élevé que le barème du départ volontaire.
Une fiscalité qui diverge aussi
L'indemnité de départ volontaire est en principe intégralement soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, sans exonération (sauf cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). L'indemnité de mise à la retraite, elle, est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que le licenciement (2×PASS), mais son plafond d'exonération d'impôt sur le revenu est plus bas (5×PASS, contre 6×PASS pour le licenciement) — et une contribution patronale spécifique de 40 % s'ajoute sur la part exonérée de cotisations, une charge que l'employeur ne supporte pas en cas de licenciement classique.
Exemple concret
Pour 22 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 600 € : en départ volontaire (palier 20-30 ans, 1,5 mois), l'indemnité est de 3 900 €. En mise à la retraite par l'employeur (barème licenciement), elle atteint environ 16 900 € — plus de 4 fois plus, pour la même ancienneté et le même salaire.
Trois cas pratiques pour comparer
Salaire de référence de 3 000 €
8 ans d'ancienneté. Départ volontaire : aucune indemnité légale, le seuil de 10 ans n'étant pas atteint. Mise à la retraite : 8 × 3 000 ÷ 4 = 6 000 €.
12 ans d'ancienneté. Départ volontaire : un demi-mois, soit 1 500 €. Mise à la retraite : 10 × 750 + 2 × 1 000 = 9 500 €.
31 ans d'ancienneté. Départ volontaire : deux mois, soit 6 000 €. Mise à la retraite : 10 × 750 + 21 × 1 000 = 28 500 €.
L'écart se creuse avec l'ancienneté, car le barème du départ volontaire progresse par paliers alors que celui de la mise à la retraite augmente chaque année.
La procédure à respecter
En cas de départ volontaire, le salarié informe son employeur de sa décision, de préférence par écrit, et respecte un préavis dont la durée est la même qu'en cas de licenciement (article L1237-10) : un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf disposition plus favorable. Ce n'est pas une démission : le salarié a droit à l'indemnité de départ s'il remplit la condition d'ancienneté.
En cas de mise à la retraite, l'employeur qui souhaite y procéder avant les 70 ans du salarié doit l'interroger par écrit, trois mois avant qu'il n'atteigne l'âge du taux plein automatique, sur son intention de quitter l'entreprise, puis renouveler cette démarche chaque année jusqu'à ses 69 ans (article L1237-5). Si le salarié refuse ou ne répond pas dans le délai, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pour l'année suivante.
Trois erreurs à éviter
Ignorer sa convention collective. Beaucoup de conventions prévoient une indemnité de départ volontaire plus élevée que le barème légal, ou dès une ancienneté plus faible. C'est souvent là que se trouve l'essentiel de la différence.
Fixer sa date de départ sans vérifier ses trimestres. Partir avant d'avoir le nombre de trimestres requis entraîne une décote sur la pension, qui s'applique à vie. Le simulateur de trimestres restants tient compte du barème en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Comparer des montants bruts sans tenir compte de la fiscalité. L'indemnité de départ volontaire est imposable et soumise à cotisations, alors que celle de mise à la retraite bénéficie d'exonérations : à montant brut égal, le net n'est pas le même.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Module vérifié le 16 septembre 2026. Sources : Code du travail (art. L1237-5, L1237-9, L1237-10, D1237-1, R1234-2), Code de la sécurité sociale.
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