Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, votre mutuelle et votre prévoyance d'entreprise peuvent rester actives gratuitement. Calculez la durée exacte à laquelle vous avez droit. Vérifiez la durée de maintien des garanties santé et prévoyance à laquelle un salarié qui quitte l'entreprise a droit, pour l'indiquer sur son certificat de travail.
Par Nathan Penin, éditeur du site. Barème vérifié le 9 septembre 2026 — mis à jour à chaque revalorisation légale. Notre méthode.
Téléchargement immédiat, sans email ni création de compte.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance, prévue par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale✓ Source officielle, permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier des garanties collectives de son ancienne entreprise après la rupture de son contrat, sans payer de cotisation, tant qu'il est pris en charge par l'assurance chômage. Ce maintien est financé par la mutualisation : les cotisations des salariés encore en poste dans l'entreprise couvrent celles des anciens salariés en portabilité, sans surcoût direct pour l'employeur ni pour le salarié.
Trois conditions doivent être réunies : avoir été affilié à la complémentaire santé et à la prévoyance de l'entreprise au moment de la rupture, justifier d'au moins un mois complet d'ancienneté, et que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage — ce qui exclut le licenciement pour faute lourde et la démission ordinaire (sauf cas de démission reconnue légitime par France Travail).
Exemple concret
Un salarié en poste du 1ᵉʳ mars 2023 au 15 septembre 2026 (3 ans et 6 mois et demi), licencié pour motif économique :
Durée du contrat arrondie au mois supérieur : 43 mois. Ce total dépassant largement 12 mois, la durée de portabilité est plafonnée au maximum légal : 12 mois de mutuelle et de prévoyance maintenues gratuitement, à compter de la date de fin du contrat.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ?
C'est le droit, prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, de continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé et de la prévoyance de votre ancien employeur après la rupture de votre contrat de travail, à condition que cette rupture ouvre droit à l'assurance chômage (hors faute lourde). Le maintien est financé par la mutualisation des cotisations des salariés encore en poste dans l'entreprise : vous n'avez rien à payer.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
La durée du maintien est égale à la durée de votre dernier contrat de travail (ou de vos derniers contrats consécutifs chez le même employeur), appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois maximum. Un contrat de 5 mois et demi ouvre droit à 6 mois de portabilité ; un contrat de 3 ans ou plus ouvre droit au maximum de 12 mois.
Faut-il au moins un mois d'ancienneté pour bénéficier de la portabilité ?
Oui. Il faut avoir été affilié à la complémentaire santé et à la prévoyance de l'entreprise, et justifier d'au moins un mois complet d'ancienneté au moment de la rupture du contrat. En dessous d'un mois complet, la portabilité ne s'applique pas.
La portabilité s'applique-t-elle en cas de démission ?
Seulement en cas de démission reconnue légitime par France Travail (celle-ci ouvre alors droit à l'assurance chômage, condition indispensable à la portabilité). Une démission ordinaire, qui n'ouvre pas droit au chômage, ne donne pas droit au maintien de la mutuelle et de la prévoyance à ce titre. Retrouvez la liste des cas de démission légitime sur notre simulateur de droits au chômage.
Quand la portabilité de la mutuelle s'arrête-t-elle avant la fin de la durée calculée ?
Le maintien cesse de plein droit, même avant la fin de la durée calculée, dès que survient l'un des événements suivants : reprise d'un emploi, fin des droits à l'assurance chômage, liquidation de la retraite, ou décès du bénéficiaire. Une interruption de l'indemnisation chômage pour cause de maladie n'interrompt en revanche pas la portabilité.
Dois-je faire une démarche pour bénéficier de la portabilité de ma mutuelle ?
En principe non : c'est à votre ancien employeur de signaler le maintien des garanties à l'organisme assureur et de le mentionner sur votre certificat de travail. Vous devrez en revanche justifier auprès de l'assureur de votre prise en charge par l'assurance chômage (attestation France Travail), à sa demande.