Saisir le conseil de prud'hommes : délais pour agir et démarches (réforme du 1er octobre 2026)

Les délais pour saisir les prud'hommes selon le litige

Le délai pour agir s'appelle un délai de prescription : une fois écoulé, la demande est irrecevable, même si elle est fondée. Le Code du travail a fortement raccourci ces délais depuis 2013 et 2017, et ils varient selon ce que vous reprochez à l'employeur (ou, pour un employeur, au salarié).

Deux précisions changent souvent la réponse. Pour les salaires, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où elle est formée, ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture (article L3245-1 du Code du travail✓ Source officielle) : un salarié parti depuis deux ans peut donc encore réclamer des heures supplémentaires, mais seulement sur la dernière année travaillée. Pour le solde de tout compte, le délai de 6 mois ne vaut que si le reçu a été signé, et seulement pour les sommes qui y figurent ; un reçu non signé laisse le délai de droit commun (voir notre guide du solde de tout compte).

Le délai de 12 mois pour contester la rupture est le plus court et le plus souvent dépassé. Il vaut aussi pour le licenciement économique (article L1235-7). L'article L1471-1✓ Source officielle écarte en revanche de ces délais courts les actions en paiement des salaires, en réparation d'un dommage corporel et celles fondées sur une discrimination ou un harcèlement, qui gardent leurs propres délais du tableau.

Ce qui change au 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie la saisine du conseil de prud'hommes pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Les dossiers déposés avant cette date restent soumis aux anciennes règles. Les délais de prescription ci-dessus ne changent pas.

• Plus besoin de joindre toutes les pièces à la requête : il suffit d'y annexer un bordereau qui les énumère, en un seul exemplaire (auparavant, autant d'exemplaires que de défendeurs).
• Une pièce devient obligatoire : le dernier bulletin de salaire afférent au litige, ou à défaut toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur.
• Les pièces s'échangent directement entre les parties : chacune communique à l'autre les pièces qu'elle entend produire, puis en remet un exemplaire lors de la séance ou de l'audience.
• Médiation : quand le juge charge un conciliateur ou un médiateur de recueillir l'accord des parties pour engager une démarche amiable, ce délai passe de 1 à 3 mois, sauf décision contraire du juge.

Le bordereau devient donc la pièce centrale : chaque document doit y être identifiable et correspondre aux demandes formulées. Les formulaires officiels de requête doivent être adaptés à ces nouvelles règles ; vérifiez sur service-public.gouv.fr que vous utilisez la version à jour.

Comment saisir le conseil de prud'hommes, étape par étape

1. Vérifier le délai avec l'outil ci-dessus, et chiffrer ce que vous réclamez : indemnité de licenciement, indemnités du barème Macron, congés payés, rappel de salaire…
2. Identifier le conseil compétent : en principe celui du lieu de l'établissement où vous travaillez, ou du lieu où le contrat a été conclu, ou du siège de l'entreprise ; celui de votre domicile si vous travaillez à domicile.
3. Rédiger la requête, datée et signée : vos coordonnées, celles de l'employeur, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des motifs, avec chaque somme réclamée. Un formulaire de requête est proposé sur service-public.gouv.fr.
4. Joindre le bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire (règles applicables dès le 1er octobre 2026), et acquitter la contribution de 50 €.
5. Déposer ou envoyer la requête au greffe du conseil de prud'hommes, par courrier ou sur place.
6. Passer devant le bureau de conciliation et d'orientation : il cherche d'abord un accord. En cas de conciliation totale, le litige s'arrête là ; sinon, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour ce qui reste en désaccord.

Si la contestation porte sur la manière dont le licenciement a été mené, relisez d'abord les étapes de la procédure de licenciement et la notion de cause réelle et sérieuse : ce sont les deux terrains sur lesquels le conseil examinera le dossier.

Combien ça coûte, et faut-il un avocat ?

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit une instance devant le conseil de prud'hommes, salarié ou employeur, doit acquitter une contribution de 50 €, payée sous forme de timbre fiscal dématérialisé sur timbres.impots.gouv.fr (loi de finances pour 2026, article 1635 bis Q du Code général des impôts). Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. Si elle n'est pas payée, le greffe invite à régulariser avant que la demande puisse être déclarée irrecevable.

L'avocat n'est pas obligatoire en première instance. Vous pouvez vous présenter seul, vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, par votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, par un défenseur syndical (gratuitement) ou par un avocat. Sur un dossier technique (vice du consentement, harcèlement, heures supplémentaires à reconstituer), se faire accompagner reste prudent : voir qui peut vous accompagner.

Les litiges portant sur la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne relèvent pas du conseil de prud'hommes mais du pôle social du tribunal judiciaire : le délai de 10 ans du tableau concerne la réparation d'un dommage corporel demandée à l'employeur devant les prud'hommes.

Questions fréquentes