Glossaire du droit du travail
36 termes de droit du travail expliqués simplement, avec un lien direct vers le simulateur correspondant quand il existe.
- Activité partielle (chômage partiel)
- Dispositif permettant à l'employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité en cas de difficultés économiques, avec une indemnisation du salarié pour les heures chômées, versée par l'employeur puis remboursée en partie par l'État. → Calculer mon indemnisation
- Ancienneté
- Durée continue de présence dans l'entreprise, calculée depuis la date d'embauche effective. Elle conditionne plusieurs droits : indemnité de licenciement, durée de préavis, congés supplémentaires. → Calculer mon ancienneté
- ARE (Allocation de retour à l'emploi)
- Allocation chômage versée par France Travail sous conditions d'affiliation et de perte involontaire d'emploi. → Estimer mes droits au chômage
- Barème kilométrique
- Barème forfaitaire annuel de l'administration fiscale permettant d'évaluer les frais réels de déplacement professionnel, selon la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue dans l'année. → Calculer mes frais kilométriques
- Charges patronales
- Cotisations sociales payées par l'employeur en plus du salaire brut versé au salarié. → Calculer le coût d'un salarié
- Code IDCC
- Identifiant numérique officiel à 4 chiffres d'une convention collective de branche. → Trouver ma convention collective
- Congé de naissance (supplémentaire)
- Congé indemnisé par la Sécurité sociale, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ouvrant jusqu'à 2 mois par parent après une naissance ou une adoption, en plus des congés existants (70 % du salaire net le 1ᵉʳ mois, 60 % le 2ᵉ mois). → Estimer mon indemnisation
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé indemnisé par la CPAM pour le second parent après une naissance, en plus des 3 jours de congé naissance payés par l'employeur. → Estimer mes indemnités
- Contribution patronale spécifique
- Taxe payée par l'employeur sur la part exonérée de charges sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle (40 % en 2026). → Simulateur rupture conventionnelle
- Convention collective
- Accord signé au niveau d'une branche professionnelle qui complète le Code du travail, souvent de façon plus favorable au salarié. → Trouver ma convention collective
- Délai de rétractation
- Période de 15 jours calendaires suivant la signature d'une rupture conventionnelle, pendant laquelle chaque partie peut revenir sur sa décision.
- Démission
- Rupture du CDI à l'initiative du salarié, qui n'ouvre en principe pas droit à l'allocation chômage, sauf cas de démission légitime. → Durée de préavis en cas de démission
- Départ volontaire à la retraite
- Rupture du contrat à l'initiative du salarié qui atteint l'âge de la retraite, ouvrant droit à une indemnité spécifique. → Simulateur départ à la retraite
- Faute grave
- Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; elle prive le salarié du préavis et de l'indemnité légale de licenciement.
- Faute lourde
- Faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
- Homologation
- Validation administrative, par la DREETS, de la convention de rupture conventionnelle, condition de sa validité juridique. → Simulateur rupture conventionnelle
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité versée au salarié à la fin du contrat pour les jours de congés payés acquis mais non pris. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Indemnité légale de licenciement
- Montant minimum dû par l'employeur en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, calculé selon un barème légal fondé sur l'ancienneté. → Simulateur indemnité de licenciement
- Indemnités journalières (IJ)
- Sommes versées par l'Assurance Maladie (CPAM) pendant un congé maternité, paternité ou un arrêt de travail, en remplacement partiel du salaire. → Estimer mes indemnités
- Jour de pont
- Jour ouvré situé entre un jour férié et un week-end, souvent posé en congé pour obtenir un week-end prolongé. → Calendrier des jours de pont
- Jours ouvrables / jours ouvrés
- Deux façons de compter les jours de congés : les jours ouvrables comptent 6 jours par semaine, les jours ouvrés 5 jours par semaine. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Maintien de salaire
- Méthode de calcul de l'indemnité de congés payés basée sur le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Mise à la retraite
- Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié a atteint l'âge permettant une retraite à taux plein, sous conditions strictes. → Simulateur départ à la retraite
- PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
- Montant de référence annuel (48 060 € en 2026) utilisé pour calculer plusieurs seuils légaux, notamment les exonérations sur l'indemnité de rupture conventionnelle. → Simulateur rupture conventionnelle
- Préavis
- Période de travail obligatoire entre la notification de la rupture du contrat et sa date de fin effective. → Simulateur de durée de préavis
- Prime de précarité (indemnité de fin de contrat)
- Indemnité due au salarié à la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim (10 % de la rémunération brute totale perçue, ou 6 % sous conditions de contrepartie formation), sauf cas d'exclusion prévus par la loi. → Calculer ma prime de précarité
- Quotient familial
- Nombre de parts fiscales attribué à un foyer selon sa situation familiale (couple, enfants à charge, parent isolé, invalidité), utilisé pour déterminer le taux marginal d'imposition applicable à ses revenus. → Calculer mon quotient familial
- Règle du dixième
- Méthode de calcul de l'indemnité de congés payés basée sur un dixième de la rémunération brute totale de la période de référence. → Calculer mon indemnité de congés payés
- Rupture conventionnelle
- Mode de rupture du CDI décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ouvrant droit à une indemnité et à l'allocation chômage. → Simulateur rupture conventionnelle
- Salaire brut / salaire net
- Le brut est la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales ; le net est le montant réellement perçu par le salarié. → Convertir mon brut en net
- Salaire minimum de l'apprenti
- Rémunération minimale légale d'un apprenti, exprimée en pourcentage du SMIC selon son âge et l'année de son contrat d'apprentissage. → Calculer le salaire de mon apprenti
- SJR (salaire journalier de référence)
- Moyenne journalière des salaires bruts des derniers mois travaillés, servant de base au calcul du montant de l'allocation chômage (ARE). → Estimer mes droits au chômage
- SMIC
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance, revalorisé chaque année et parfois en cours d'année (1 867 € brut mensuel en 2026, soit environ 1 456 € net). → Convertir le SMIC ou tout autre brut en net
- Solde de tout compte
- Document et paiement récapitulant l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. → Simulateur solde de tout compte
- TéléRC
- Portail officiel du ministère du Travail permettant de télédéclarer une rupture conventionnelle en vue de son homologation. → Voir le lien officiel
- Temps partiel
- Durée de travail contractuelle inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable à temps plein. → Simulateur passage à temps partiel